ssemblée nationale (dossier
législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
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Texte
n° 955 de M. Jean-Louis BORLOO, ministre d'État, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
déposé à l'Assemblée Nationale le 11 juin 2008
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Rapport
n° 1133 de M. Christian JACOB, député, fait au nom de la commission des
affaires économiques, déposé le 1er octobre 2008
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Avis
n° 1125 de M. Eric DIARD, député, fait au nom de la commission des lois,
déposé le 24 septembre 2008
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Texte
n° 200 adopté par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2008
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