imposer à toutes les entreprises  un bilan âge, sexe..

Mercredi, Jacques Attali doit remettre son rapport à Nicolas Sarkozy. Crédits photo : LUDOVIC/REA

Comme le révélait Le Figaro dès le 10 janvier dernier, la suppression des départements et la relance de l'immigration devrait bien figurer parmi les quelques 300 mesures que Jacques Attali s'apprête à déposer sur le bureau de Nicolas Sarkozy mercredi prochain. Revue de détail des 20 principales propositions.

Officiellement c'est mercredi 23 janvier que la commission menée par Jacques Attali doit remettre son rapport sur les conditions de libération de la croissance française. Ce rapport provisoire, mis en ligne sur le site internet des Echos, préconise 314 mesures, dont une vingtaine de mesures «phare».

Parmi celles-ci, la relance de l'immigration, la suppression des départements ou la libération du commerce.

Voici les 20 propositions «choc» :

    1) Encourager la mobilité géographique (par la création d'une bourse Internet du logement social) et la mobilité internationale (notamment par une procédure plus souple de délivrance de visas aux étudiants, artistes travailleurs, chercheurs et scientifiques).

Comme l'avait révélé Le Figaro, le rapport préconise le recours à une immigration de travail dans des secteurs en tension (bâtiment, commerce, industrie lourde, hôtellerie et restauration) dans le cas où aucun candidat de nationalité française ne s'est présenté dans les trois mois suivant la parution de l'annonce d'emploi. La relance de l'immigration de travail concerne aussi le domaine de la recherche.

   2) Renforcer les régions et les intercommunalités en faisant progressivement disparaître en 10 ans l'échelon départemental .

    3) Réduire le coût du travail pour toutes les entreprises en transférant une partie des cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée (CSG) et la TVA.

Moyens : Supprimer 3 points de cotisations sociales répartis entre une augmentation du salaire net (impact sur le pouvoir d'achat) et une diminution du salaire brut (effet positif attendu sur l'emploi). En contrepartie la CSG sera relevée de 0,6 point et la TVA de 1,2 point

    4) Ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus. (Les principales professions concernées sont les coiffeurs, les chauffeurs de taxi, les vétérinaires, les pharmaciens et diverses professions juridiques).

Il s'agit, entre autres, de lever le numerus clausus, dans les professions à l'accès aujourd'hui limité.

Hôtel, cinémas, stations services et débits de boisson seraient aussi concernés par cette ouverture à la concurrence.

    5) Laisser à tout salarié le libre choix de poursuivre une activité sans aucune limite d'âge (...) en bénéficiant, à compter de 65 ans, d'une augmentation de sa retraite, en levant tous les obstacles aux cumuls emploi-retraite et en supprimant tous les dispositifs de préretraite.

Une fois la durée minimale de cotisation acquise, le salarié devra pouvoir bénéficier d'horaires aménagés. L'ensemble de ces mesures devant être présenté aux syndicats dès 2008 pour mise en œuvre courant 2009 ou 2010.

    6) Sécuriser la rupture amiable du contrat de travail.

Le licenciement économique doit être un ultime recours. D'ailleurs, le projet d'accord sur la modernisation du marché du travail, négocié cette semaine entre les syndicats et le patronat, prévoit la possibilité d'une rupture du contrat de travail par consentement mutuel.

    7) Aider les commerçants et les fournisseurs indépendants à prendre part efficacement à la concurrence tout en restaurant complètement la liberté des prix et de l'installation de tous les acteurs de la distribution, de l'hôtellerie et du cinéma.

Moyens : Le rapport préconise par exemple de lever les interdictions de revente à perte, d'instaurer le principe de liberté tarifaire pour le commerce de détail et de concéder la gestion de services publics de proximité (La Poste) aux commerçants isolés, en zone rurale.

  8) Mettre en chantier dix «Ecopolis», villes et quartiers d'au moins 50.000 habitants intégrant technologies vertes et technologies de communication.

Le rapport donne en exemple un éco-quartier situé près de Londres et qui concilie préservation de l'environnement et qualité de vie. Le financement devra impliquer l'État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts (CDC) et le secteur privé.

    9) Constituer 10 grands pôles d'enseignement supérieur et de recherche autour de 10 campus, réels et virtuels.

Moyens : Réunir universités, grandes école et centres de recherche grâce à un plan de 10 milliards d'euros, à engager sur 7 ans, avec 80% de financement privé. Les 10 grands pôles devront négocier dès 2008 les modalités de leur union.

                                                                                                                                                                                                                    10) Réduire les délais de paiement des PME par l'Etat et par les grandes entreprises à un mois (...) et à dix jours pour la TVA, et instituer un statut fiscal simplifié pour les entreprises qui réalisent moins de 50.000 euros de chiffre d'affaires.

Le rapport préconise des mesures législatives en ce sens, dès 2008, et un accord de branche dans les secteurs de l'automobile et l'aéronautique.

  11) Renvoyer l'essentiel des décisions sociales à la négociation en modernisant les règles de représentativité et de financement des organisations syndicales et patronales.

Pour renforcer les adhésions aux syndicats, le rapport préconise de développer les services offerts aux salariés par ces mêmes syndicats. Le rapport invite à voter une loi sur les critères de représentativité, dont le texte sera auparavant discuté avec les syndicats.

   12) Mettre en place les infrastructures nécessaires (ports, aéroports, place financière) et accroître l'offre et la qualité de logement social.

Moyens : Concentrer les subventions de l'État sur les ports de Marseille et du Havre. Le transport aérien low cost doit être encouragé, notamment avec l'ouverture d'un terminal low cost à Roissy. L'objectif est également de revoir la gestion du parc HLM en fusionnant les organismes de gestion. Le rapport évoque aussi une plus grande implication des promoteurs privés dans la construction de logement sociaux.

                                                                                                                                                                                                                                                                                               13) Se donner les moyens que tout élève maîtrise avant la fin de la sixième le français, la lecture, l'écriture, le calcul,

l'anglais, le travail de groupe et l'informatique.

Moyens : Une meilleure formation des assistantes maternelles et éducatrices de crèche, notamment via Internet. Une augmentation

du nombre de ces personnels est envisagée.

Encourager le travail en groupe, la créativité des élèves, l'apprentissage précoce de l'anglais. Eviter les redoublements, revoir les modes d'évaluation et développer le service civique un après-midi par semaine.

      14) Redonner à la France tous les moyens (dont ceux de la recherche) pour prendre une place de premier rang dans les secteurs d'avenir : numérique, santé, écologie, tourisme, solaire, pile à combustible, biotechnologie, nanotechnologie, neurosciences.

Moyens : Les crédits de recherche devront être concentrés sur les meilleurs laboratoires et les meilleurs programmes. Promouvoir les investissements dans les technologies de l'information et la communication. Réduire les coûts de production des énergies renouvelables pour développer leur consommation. Donner plus de moyen à la promotion touristique du pays, sur les marchés extérieurs.

             15) Entreprendre dès maintenant la mise en place du très haut débit pour tous, à domicile, dans l'espace numérique de travail et dans l'administration.

Le rapport insiste sur l'utilisation de la fibre optique ou encore l'augmentation de la part des investissements en technologies de l'information et la communication dans le PIB.

       16) Créer une agence guidant dans un premier temps les TPE/PME de moins de 20 salariés dans toutes leurs démarches administratives.

L'idée est de passer de la défiance à la confiance entre les entreprises et les administrations. Le rapport propose notamment de créer une agence du «Small Business Service», sur le modèle britannique existant. Cette agence, placée sous l'autorité du premier ministre, serait l'interlocuteur unique pour les très petites entreprises (moins de 20 salariés).

             17) Mobiliser tous les acteurs de l'emploi des jeunes et imposer à toutes les entreprises et collectivités publiques de présenter chaque année un bilan de la diversité par âge, par sexe et par origine.

                                            18) Considérer la formation de tous les chercheurs d'emploi comme une activité nécessitant rémunération sous forme d'un contrat d'évolution.

Le demandeur d'emploi devient chercheur d'emploi et signera un «contrat de travail» avec le guichet unique pour l'emploi résultant de la fusion UNEDIC-ANPE. Il s'engage à entreprendre les actions de formation qui lui seront proposées. L'objectif est de ramener le taux de chômage à environ 6% en baissant de 1,5 million le nombre de chômeurs.

          19) Créer des agences pour les principaux services au public et faire évaluer tout service public (école, université, hôpital, administration) par des organismes indépendants.

Les directeurs de ces agences seront désignés par le gouvernement.

      20) Réduire dès 2008 la part des dépenses publiques dans le PIB. Cette réduction devra atteindre 1% du PIB à partir de 2009, soit 20 milliards d'euros de réduction (...) par an pendant 5 ans.