J.O n° 163 du 14 juillet 2005 page 11570 texte n° 2

 

LOIS

 

 

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (1)  

 

NOR: ECOX0400059L  

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

 

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 ;

 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

 

TITRE Ier

 

STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE

 

Article 1

 

 

La politique énergétique repose sur un service public de l’énergie qui garantit l’indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.

 

Cette politique vise à :

 

- contribuer à l’indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d’approvisionnement ;

 

- assurer un prix compétitif de l’énergie ;

 

- préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre ;

 

- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie.

 

L’Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l’Union européenne selon les orientations figurant au rapport annexé.

Article 2

 

 

Pour atteindre les objectifs définis à l’article 1er, l’Etat veille à :

 

- maîtriser la demande d’énergie ;

 

- diversifier les sources d’approvisionnement énergétique ;

 

- développer la recherche dans le domaine de l’énergie ;

 

- assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.

 

En outre, l’Etat favorise la réduction de l’impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique et limite, à l’occasion de la production ou de la consommation de l’énergie, les pollutions sur les milieux liées à l’extraction et à l’utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d’aérosols. A cette fin, l’Etat renforce progressivement la surveillance de la qualité de l’air en milieu urbain ainsi que, parallèlement à l’évolution des technologies, les normes s’appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport des combustibles fossiles. Son action vise aussi à limiter :

 

- le bruit, notamment dans les transports ;

 

- les perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les cours d’eau ;

 

- l’impact paysager des éoliennes et des lignes électriques ;

 

- les conséquences des rejets radioactifs et de l’accumulation des déchets radioactifs.

 

La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique qui vise à diminuer de 3 % par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre de la France. En conséquence, l’Etat élabore un « plan climat », actualisé tous les deux ans, présentant l’ensemble des actions nationales mises en oeuvre pour lutter contre le changement climatique.

 

En outre, cette lutte devant être conduite par l’ensemble des Etats, la France soutient la définition d’un objectif de division par deux des émissions mondiales de gaz à effet de serre d’ici à 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq de ces émissions pour les pays développés.

 

Afin d’assurer un prix compétitif de l’énergie, la politique énergétique s’attache à conforter l’avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce à ses choix technologiques, notamment en faveur de l’électricité nucléaire, d’une des électricités les moins chères d’Europe. Cette politique veille à préserver la compétitivité de l’industrie et, en particulier, des entreprises dont la rentabilité dépend fortement du coût de l’électricité. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions de service public de l’électricité et des politiques de maîtrise de l’énergie ainsi que les mécanismes de régulation concourent à cet objectif.

 

Afin de garantir la cohésion sociale et territoriale, le droit d’accès à l’énergie, et en particulier à l’électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, élément constitutif de la solidarité nationale, doit être préservé. L’énergie, en particulier l’électricité, étant un bien de première nécessité, l’Etat en garantit l’accès aux personnes les plus démunies par l’existence d’un tarif social et maintient des dispositifs de solidarité qui en assurent l’accès aux ménages en grande difficulté.

 

Enfin, dans le domaine énergétique, l’Etat veille à la recherche permanente, grâce à des procédures de concertation, d’un consensus le plus large possible prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l’intérêt général.

Article 3

 

 

Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d’énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030.

 

A cette fin, l’Etat mobilise l’ensemble des instruments des politiques publiques :

 

- la réglementation, française et communautaire, relative à l’efficacité énergétique évolue dans l’ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et prévient le gaspillage d’énergie ;

 

- la fiscalité sur la consommation d’énergie et sur les équipements énergétiques favorise les économies d’énergie et une meilleure protection de l’environnement ;

 

- la sensibilisation du public et l’éducation des Français sont encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d’information pérennes et l’inclusion des problématiques énergétiques dans les programmes scolaires ;

 

- l’information des consommateurs est renforcée ;

 

- la réglementation relative aux déchets favorise le développement des filières de recyclage et de tri sélectif permettant leur valorisation énergétique ;

 

- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché sont favorisés.

 

En outre, l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales mettent en oeuvre des plans d’action exemplaires aussi bien dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d’achat de véhicules.

 

Les orientations figurant au rapport annexé précisent la mise en oeuvre de la politique de maîtrise de la demande d’énergie.

Article 4

 

 

Le deuxième axe de la politique énergétique est de diversifier le bouquet énergétique de la France.

 

Cette diversification vise, en particulier, à satisfaire, à l’horizon 2010, 10 % de nos besoins énergétiques à partir de sources d’énergie renouvelables.

 

Elle concerne, en premier lieu, l’électricité.

 

L’Etat veille à conserver, dans la production électrique française, une part importante de production d’origine nucléaire qui concourt à la sécurité d’approvisionnement, à l’indépendance énergétique, à la compétitivité, à la lutte contre l’effet de serre et au rayonnement d’une filière industrielle d’excellence, même si, à l’avenir, il fait reposer, à côté du nucléaire, la production d’électricité sur une part croissante d’énergies renouvelables et, pour répondre aux pointes de consommation, sur le maintien du potentiel de production hydroélectrique et sur les centrales thermiques.

 

L’Etat se fixe donc trois priorités.

 

La première est de maintenir l’option nucléaire ouverte à l’horizon 2020 en disposant, vers 2015, d’un réacteur nucléaire de nouvelle génération opérationnel permettant d’opter pour le remplacement de l’actuelle génération.

 

La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d’assurer le développement des énergies renouvelables.

 

Ce développement doit tenir compte, d’une part, de la spécificité du parc français de production d’électricité, qui fait très peu appel aux énergies fossiles, de sorte que le développement des énergies renouvelables électriques est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins, et, d’autre part, de la spécificité et de la maturité de chaque filière.

 

En dépit de l’actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d’approvisionnement et permettent de lutter contre l’effet de serre. Il convient donc d’atteindre l’objectif indicatif d’une production intérieure d’électricité d’origine renouvelable de 21 % de la consommation intérieure d’électricité totale à l’horizon 2010. Un objectif pour 2020 sera défini d’ici à 2010 en fonction du développement de ces énergies.

 

La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d’approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d’électricité en semi-base et en pointe.

 

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.

 

Les énergies renouvelables thermiques se substituant en très large partie aux énergies fossiles et permettant donc de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre, leur développement constitue une priorité essentielle et doit permettre, d’ici à 2010, une augmentation de 50 % de la production de chaleur d’origine renouvelable.

 

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports, qui doit faire l’objet d’une réorientation profonde, car il constitue la principale source d’émissions de gaz à effet de serre et de pollution de l’air.

 

Compte tenu de leur intérêt spécifique, notamment en matière de lutte contre l’effet de serre, l’Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l’amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, l’Etat crée, notamment par l’agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter, conformément à nos engagements européens, à 2 % au 31 décembre 2005 et à 5,75 % au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d’essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.

 

Par ailleurs, l’Etat appuie l’utilisation des véhicules hybrides ou électriques et la recherche sur l’utilisation de la pile à combustible et de l’hydrogène.

 

La diversification énergétique doit également tenir compte de la situation spécifique des zones non interconnectées qui bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la péréquation tarifaire, financée par le mécanisme de compensation des charges de service public.

 

Enfin, l’Etat veille à la sécurité d’approvisionnement dans les secteurs où le recours aux énergies fossiles est prédominant, en particulier par la promotion de la variété et de la pérennité des sources d’approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours aux contrats de long terme, et de la diversité des sources d’énergie alimentant les équipements des consommateurs finals.

 

Les orientations figurant au rapport annexé précisent la mise en oeuvre de la politique de diversification du bouquet énergétique français.

Article 5

 

 

Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l’énergie.

 

En conséquence, l’Etat s’attache à intensifier l’effort de recherche public et privé français dans le domaine de l’énergie, à assurer une meilleure articulation de l’action des organismes publics de recherche et à organiser une plus grande implication du secteur privé. En outre, il soutient l’effort de recherche européen dans le domaine de l’énergie pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.

 

La politique de recherche doit permettre à la France d’ici à 2015, d’une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l’énergie nucléaire et du pétrole et, d’autre part, d’en acquérir une dans de nouveaux domaines en poursuivant les objectifs suivants :

 

- l’insertion des efforts de recherche français dans les programmes communautaires de recherche dans le domaine de l’énergie ;

 

- l’accroissement de l’efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l’industrie et l’amélioration des infrastructures de transport et de distribution d’énergie ;

 

- l’augmentation de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l’éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie ;

 

- le soutien à l’industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du réacteur de troisième génération EPR et au développement des combustibles nucléaires innovants ;

 

- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion), en particulier avec le soutien du programme ITER, et également des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires ;

 

- l’exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de rupture comme l’hydrogène, pour lequel doivent être mis au point ou améliorés, d’une part, des procédés de production comme l’électrolyse, le reformage d’hydrocarbures, la gazéification de la biomasse, la décomposition photo-électrochimique de l’eau ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d’autre part, des technologies de stockage, de transport et d’utilisation, notamment avec les piles à combustible, les moteurs et les turbines ;

 

- l’approfondissement de la recherche sur le stockage de l’énergie pour limiter les inconvénients liés à l’intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.

 

Pour rassembler les compétences, coordonner les efforts et favoriser les recherches concernant l’hydrogène et les composés hydrogénés, il est confié au ministère chargé de l’énergie, avec le concours de l’Institut français du pétrole, du Commissariat à l’énergie atomique et du Centre national de la recherche scientifique notamment, une mission spécifique sur ce sujet, conduisant à la publication d’un rapport annuel.

 

L’effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie est fortement accru au cours des trois ans qui suivent la publication de la présente loi.

Article 6

 

 

Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.

 

S’agissant du transport et de la distribution d’énergie, il importe :

 

- de développer les réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel afin de concourir à l’aménagement équilibré du territoire et garantir la sécurité d’approvisionnement de chaque région française ;

 

- de renforcer les interconnexions électriques avec les pays européens limitrophes sans que celles-ci ne dispensent quelque pays européen que ce soit de se doter d’une capacité de production minimum ;

 

- de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs, en particulier en préservant le recours aux contrats de long terme ;

 

- de développer la filière du gaz naturel liquéfié ;

 

- de rendre plus sûr le transport de produits pétroliers par voie maritime en renforçant la législation européenne et internationale ;

 

- de maintenir une desserte équilibrée de l’ensemble du territoire par le réseau de distribution de détail des carburants.

 

L’Etat veille également au développement et à la bonne utilisation des stockages de gaz ainsi qu’au maintien d’un niveau de stock permettant de préserver la sécurité d’approvisionnement en cas d’événement climatique exceptionnel.

 

En matière pétrolière, l’Etat veille au maintien d’un outil de raffinage performant et à l’existence de stocks équivalant à près de cent jours de consommation intérieure.

Article 7

 

 

Après l’article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 3-1. - Afin d’intégrer la nécessité de réduire les consommations d’hydrocarbures liées au transport de fret et lutter contre l’émission de gaz à effet de serre, l’Etat accorde, en matière d’infrastructures pour ce type de transports, une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux et de développement du cabotage, tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l’aménagement du territoire.

 

« Afin d’intégrer la nécessité de réduire les consommations d’hydrocarbures dans le domaine du transport des voyageurs et lutter contre l’émission de gaz à effet de serre, l’Etat accorde, en matière d’infrastructures pour ce type de transports, la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires, tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l’aménagement du territoire. »

Article 8

 

 

I. - La fiscalité des énergies tient compte de l’incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l’économie, la santé publique, l’environnement et la sécurité d’approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, un traitement équilibré entre les différents types d’énergie.

 

Elle tient compte, par ailleurs, de la nécessité de rendre compétitives, afin de favoriser leur développement, les énergies renouvelables.

 

II. - L’article 25 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie est abrogé.