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NB
Les textes de loi sont désormais pour l'essentiel
incorporés principalement dans le Code de l’Environnement et le Code de
l’urbanisme, dont les références des articles sont données ci-dessous.
A) Concernant le coût de rachat de l'électricité éolienne 2
textes régissent cette obligation ; ils sont à l’origine de son
développement. Un nouvel arrêté du 10 Juillet 2006 a rendu ces conditions de
rachat encore plus attractives :
- Le
décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000, fixe
la puissance maximale des installations pouvant bénéficier de l’obligation de
rachat de l’électricité (12Mw).
Toutefois suite à la loi du 13 juillet 2005 deux régimes peuvent co-exister
jusqu'au 14 juillet 2007 :
- en absence de ZDE : certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat et notification
par le préfet du délai d'instruction de la demande de permis de construire.
(attestant du dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire
avant le 14 juillet 2007).
ou
- conformité avec un arrêté de création de ZDE (fixant la localisation et la
limite de puissance).
Après le 14 juillet 2007 seul subsistera le régime ZDE.
- L’arrêté du 8 juin 2001,
dit arrêté Cochet, a fixé les conditions d’achat par EDF de l’électricité
produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent. Il
oblige l’EDF à l’acheter environ 3 fois le prix de revient moyen des autres
sources. Le coût de cette obligation est répercuté sur les factures des
clients (dans la ligne Contribution au Service Public de l’Electricité, au
dos de votre facture, dont le faible montant actuel sera appelé d’autant plus
à augmenter que le développement éolien sera important).
Le prix de rachat devrait être réexaminé en 2006.
- L'arrêté
du 10 Juillet 2006. Malgré de nombreuses protestations sur ce
prix de rachat, avantageant exagérément les promoteurs, et malgré l'avis de
la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), le gouvernement a rendu
encore plus attractives ces conditions d'achat.
Voir plus amples explications à la rubrique "ENJEUX FINANCIERS
"
B) Concernant les
permis de construire des éoliennes, la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat a
apporté les obligations suivantes demandées par la SPPEF :
- Elle exige une enquête publique et une étude d’impact pour
les projets dépassant 2,5Mw , et une notice d’impact
pour les projets en dessous de 2,5Mw. (Code de l’environnement L553-2). Pour
plus de détails voir : PROCEDURES
ET ETUDE D'IMPACT
- Elle précise que l’exploitant d’une installation d’éoliennes est
responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de
l’exploitation et doit donner des garanties. La constitution de ces garanties
financières doit être déterminée par décret en Conseil d’Etat. (Code de
l’environnement L553-3). Décret non publié à ce jour
- Elle exige un permis de construire pour toute éolienne dont la hauteur du
mât est supérieur à 12 m. (Code de l’Urbanisme
L421-1-1).
AUJOURD'HUI CE SONT LES SEULS REGLEMENTS ET LOIS EN VIGUEUR.
UNE NOUVELLE LOI, publiée le 13 JUILLET 2005, et décrite ci-dessous apporte
des nouveautés, en particulier avec la création des ZDE (Zones de
Développement EOLIEN), mais ELLE N'EST APPLICABLE QU'A
PARTIR DU 14 JUILLET 2007.
Il faut citer cependant que plusieurs départements ont établis des CHARTES EOLIENNES OU
GUIDES EOLIEN, définissant les zones d'implantations
possibles d'éoliennes et les zones en principe interdites. Bien qu'établies
sous l'autorité du préfet, elles n'ont pas de caractère réglementaire, car ce
sont des orientations et non pas des directives, mais ont le mérite de fixer
un commencement de cadre. Une demande d'implantation dans une zone interdite
devrait être rejetée par le préfet.
Par contre les ZDE, qui seront définies par le préfet dans le cadre de la
nouvelle loi du 13 juillet 2005 auront un caractère réglementaire (à
partir de Juillet 2007).
La
charte éolienne de Charente Maritime est un bon exemple :
Elle définit les paysages en 3 classes ; dans les 2 premières " A.
Territoires à identité paysagère unique forte et emblématique " (toute
la côte et les îles) et " B. Territoires à identité paysagère
caractérisée " les éoliennes de plus de 12m de hauteur ne pourrons être
implantées, Elles " ne pourront être implantées à proximité d'un
monument historique que d'une manière très restrictive et jamais à
moins de 2 km ". De plus, à cause du bruit, " la distance
d'éloignement des projets vis-à-vis des zones habitées est portée à 900m.
" et l'étude d'impact devra " assurer l'absence d'effets sanitaires
liés au bruit dans un rayon de 1,8km " . Pour
plus de détails voir La
charte éolienne de Charente Maritime
C) La loi du 13 Juillet 2005, sur la politique
énergétique de la France, et sur laquelle la SPPEF s’est battue, apporte des
nouveautés, principalement dans son article 37 qui introduit un article 10-1
à la loi du 10/02/2000 relative au service public de l’électricité. Ces
nouvelles dispositions ne s’appliqueront toutefois que 2 ans après la
promulgation de la loi soit le 14 juillet 2007.
- Les études d’impact et les enquêtes publiques s’appliqueront alors non plus
au dessus de 2,5MW mais lorsque le mât des éoliennes aura une hauteur dépassant 50
mètres. (Elles devraient donc être obligatoires pour les
éoliennes industrielles dont le gigantisme dépasse ces dimensions dans la
majorité des cas.)
- La création de Zones de Développement de l’Eolien (ZDE),
dont il faut bien compredre la finalité.
Les
ZDE :
. sont proposées par les communes,
communautés de communes ou d'agglomération à fiscalité propre.
. définissent les " zones à rachat obligatoire et à prix bonifié "
. sont décidées par le Préfet après instruction par la DRIRE et avis de la
DIREN, de la Commission des Sites et des Communes limitrophes.
. ne sont pas soumises à enquête publique, ni à étude d'impact aussi
approfondie que chaque projet précis d'implantation. Une étude paysagère
élargie est cependant obligatoire.
. ne dispensent pas ultérieurement pour chaque projet de la demande d'un
permis de construire qui reste soumis à enquête publique et étude d'impact
approfondie dès lors que les mâts excèdent 50 mètres.
. doit préciser les limites de puissance, celles-ci incluant les
installations déjà en fonctionnement ou autorisées dans le périmètre de la
zone.
La
loi du 13/07/2005 fixe 3 critères pour l'acceptation des ZDE :
- un potentiel éolien.
- les possibilités de raccordement au réseau électrique.
- " la protection des paysages, des monuments historiques et des sites
remarquables et protégés ".
Elle précise en outre que " le Préfet veille à la cohérence
départementale des ZDE et au regroupement des installations afin de protéger
les paysages ".
- L’article 36 de la loi du 13 juillet 2005
précise que les tarifs d’achat ne devraient pas conduire à ce que la rémunération
des capitaux investis excède une rémunération normale (
notion bien floue); sachant que des fonds d'investissement dans
l'éolien proposent des rendements supérieurs de 15%, pour un risque limité si
la gestion est correcte, nous demandons une baisse du prix de rachat imposé à
EDF, baisse qui profitera in fine au consommateur. L'arrêté du 10 juillet
2006 sur les tarifs d'achat, cité ci-dessus, va à l'encontre de cette
disposition législative Voir plus amples explications à la rubrique " ENJEUX FINANCIERS".
- L’article 39 modifie l’article 1609 du Code général des Impôts (dont la
lecture est affaire de spécialistes entraînés), et semble préciser qu’une
certaine répartition équitable serait faite entre les communes situées dans
les ZDE et les communes limitrophes, par la communauté de commune ou
d’agglomération qui toucherait la taxe professionnelle liée à l’implantation
des éoliennes. Les modalités nécessitent des explications.
Ces
dispositions devraient mettre un frein sérieux au développement anarchique
des éoliennes. Reste à savoir quelle en sera l'application sur le terrain.
D. La Directive ministérielle du 19 Juin 2006, adressée aux Préfets,
apporte des instructions détaillées sur la mise en œuvre des ZDE :
Elle
rappelle d'abord :
- l'objectif de 21% d'électricité d'origine renouvelable en 2010. "
L'éolien aura une part importante dans l'atteinte de nos objectifs "
. la dynamique actuelle du développement de l'éolien : doublement en 2005, de
357 à 757 MW installés.
(Elle ne dit pas que les objectifs du gouvernement est plutôt de décupler la
puissance installée d'ici 4 ans, en 2010 !)
Toutefois et suite aux pressions de la S.P.P.E.F. et de certaines autres
grandes associations, le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable
a obtenu du Ministère de l'Industrie un rappel conforme à la loi de prise en
compte des paysages.
En effet :
- La lettre ministérielle rappelle bien les consignes de " prise en
compte de la protection des paysages, des monuments historiques et des
sites remarquables et protégés ", et de " regroupement des
installations afin de protéger les paysages " inscrites dans la
loi, mais sans contraintes précises (Il est par exemple seulement dit qu'il
" sera difficile d'installer des éoliennes dans le cœur des parcs
nationaux, dans les sites classés, dans les espaces remarquables du littoral
... On ne parle toujours que de 500m autour des MH. Pour les autres on ne
parle que d'études au cas par cas !)
- La directive a notamment ajouté une annexe spéciale, l'annexe 2, sur le
contenu de l'étude d'impact concernant les paysages et le patrimoine bâti,
précisant que " le périmètre cartographié doit s'étendre jusqu'à environ
10 Km au-delà des communes étudiées "
. On y parle de " concordance avec la sensibilité patrimoniale et
paysagère du territoire, en termes de champs de visibilité, ... " mais
sans en préciser la mesure
- Elle rappelle l'objectif de cohérence territoriale et le souci d'éviter le
mitage.
- Elle incite à une information du public en cours d'étude du projet, sans la
rendre obligatoire, la loi ne l'ayant pas prévu.
- Elle invite les Préfets à " favoriser toute démarche intercommunale
".
Les délais d'instructions sont de 6 mois. La décision doit être affichée dans
les Mairies. Le délai de recours est de 2 mois.
© SPPEF
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