MEMO/08/34

Bruxelles, le 23 janvier 2008

Questions et réponses concernant la proposition de la Commission relative à la répartition de l'effort

       1. Que propose la Commission?

Le 10 janvier 2007, la Commission a adopté un train de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique, demandant au Conseil et au Parlement européen d'approuver:

• un engagement indépendant de l'UE de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990 ainsi que l'objectif d'une réduction de 30 % d'ici à 2020 sous réserve de la conclusion d'un accord international global sur le changement climatique;
• un objectif contraignant de 20 % pour la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation d’énergie de l’UE d'ici à 2020 et un objectif contraignant de 10 % pour les biocarburants.

Par cet engagement indépendant, l'Union européenne prend l'initiative dans la lutte contre le changement climatique tout en montrant sa volonté d'aller plus loin encore dans le cadre d'un accord international ambitieux.

Cette stratégie a été approuvée par le Parlement européen^[1] et par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne lors du Conseil européen de mars 2007. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions concrètes, notamment sur la façon de répartir entre les États membres les efforts à fournir pour atteindre ces objectifs

Ce train de mesures est la réponse à cette invitation. Il se compose d'une série de propositions fondamentales étroitement liées entre elles. Ces propositions sont notamment les suivantes:

• une proposition de modification de la directive sur le   Système Communautaire d’Echange de Quotas d'Emission (SCEQE),
• une proposition relative à la répartition des efforts à fournir pour que soit respecté l'engagement indépendant de la Communauté en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs ne relevant pas du système communautaire d'échange de quotas d'émission (comme les transports, les bâtiments, les services, les installations industrielles de petite taille, l'agriculture et les déchets),
• une proposition de directive sur la promotion des énergies renouvelables pour contribuer à atteindre les deux objectifs susmentionnés en ce qui concerne les émissions.

Parmi les autres propositions qui font également partie du train de mesures figure une proposition de cadre juridique régissant le captage et le stockage du dioxyde de carbone, une communication concernant la démonstration du captage et du stockage du dioxyde de carbone, ainsi qu'un nouvel encadrement communautaire des aides d'État.

         2. Comment l'objet de réduction de 20 % des gaz à effet de serre est-il réparti entre les secteurs et les États membres?

Pierre angulaire de la stratégie de la Commission pour lutter contre le changement climatique, le SCEQE est également un instrument communautaire en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par les centrales électriques et les grandes installations industrielles. Le système couvre actuellement quelque 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l'UE-27. Ce pourcentage va augmenter à la suite de la proposition d'extension du SCEQE. L'utilisation accrue de la mise aux enchères de quotas et l'application de règles établies pour l'ensemble de la Communauté en ce qui concerne l'allocation de quotas à titre gratuit vont devenir la norme.

Dans le passé, les plans nationaux d'allocation étaient utilisés pour définir la quantité totale de quotas à distribuer à ces entreprises. Aujourd'hui, on propose un plafond communautaire unique pour les émissions couvertes par le SCEQE afin d'assurer aux installations industrielles des conditions équitables sur le marché unique européen. En conséquence, aucun objectif d'émission national spécifique n'est fixé dans le cadre du SCEQE.

L'effort global de réduction des gaz à effet de serre doit être réparti entre les secteurs qui sont couverts par le SCEQE et ceux qui ne le sont pas. La Commission propose l'approche suivante:

• une réduction de 21 %, par rapport aux niveaux de 2005, des émissions du secteur couvert par le SCEQE, et ce d’ici à 2020,
• une réduction d’environ 10 %, par rapport aux niveaux de 2005, pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le SCEQE.

Dans l'ensemble, cela représente une réduction globale de – 14 % par rapport à 2005, soit l'équivalent d'une réduction de – 20 % par rapport à 1990. La réduction demandée au secteur couvert par le SCEQE est plus importante parce que le coût des réductions d’émissions dans ce secteur est moins élevé que dans la plupart des autres secteurs.

Le plafond global fixé pour l'Union européenne dans le SCEQE a pour autre conséquence que la répartition des efforts de réduction des gaz à effet de serre entre les États membres n'est fixée que pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le SCEQE. Ces secteurs, qui réunissent des installations dégageant des quantités réduites d'émissions dans un large éventail de secteurs dont les transports (automobiles, camions), le bâtiment (en particulier le chauffage), les services, les petites installations industrielles, l'agriculture et les déchets^[2], sont actuellement responsables de quelque 60 % des émissions globales de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.

En règle générale, il appartient aux États membres de définir et de mettre en œuvre des politiques et des mesures dans ces secteurs, bien qu'un certain nombre de mesures adoptées à l'échelle de l'Union européenne dans des domaines tels que les normes concernant l'efficacité énergétique, le CO₂ et les automobiles, ainsi que la législation en matière de déchets contribueront également à une réduction des émissions dans ces secteurs.

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

                3. Comment l'objectif de – 10 % établi pour les secteurs non couverts par le SCEQE sera-t-il réparti entre les États membres?

Des objectifs individuels ont été fixés pour tous les États membres sous la forme d'un pourcentage qui s'élève en moyenne à – 10 %. La Commission propose d'utiliser le PIB par habitant comme critère principal pour fixer les objectifs des États membres. Cette approche présente deux avantages. Elle assure une répartition juste et équitable des efforts déployés et des coûts y afférents et permet la poursuite d'une croissance accélérée dans les pays moins prospères dont le développement économique est encore inférieur à celui des autres États membres. Le train de mesures garantit donc que la cohésion sociale et économique n'aura pas à pâtir.

Les chiffres retenus se situent dans une fourchette comprise entre – 20 % et + 20 % par rapport aux niveaux de 2005. Ces limites garantissent le maintien des objectifs nationaux spécifiques à des niveaux techniquement et économiquement possibles et raisonnables dans chaque pays et empêchent toute augmentation

 déraisonnable des coûts globaux.

La réduction requise dans les États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l'Union européenne sera donc inférieure à la réduction moyenne pour l'UE (soit moins de –10 % en dessous des niveaux de 2005) et certains États membres auront même le droit de porter leurs émissions à un niveau supérieur à celui de 2005 dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le SCEQE, avec toutefois un pourcentage maximal de 20 % au-dessus des niveaux de 2005. Les États membres les plus prospères, dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne communautaire, devront fournir un effort plus important et réaliser une réduction supérieure à la moyenne communautaire, le pourcentage maximal de réduction imposé étant de – 20 % en-dessous des niveaux de 2005 dans les pays dont le PIB par habitant est le plus élevé.

Les pays dont le PIB par habitant est faible auront droit à une quantité d'émissions supérieure à celle de 2005 dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le SCEQE parce que leur croissance économique supérieure à celle des autres États membres s'accompagnera probablement d'un accroissement des émissions dans des secteurs tels que le transport. Ces objectifs représentent néanmoins un plafond pour leurs émissions et exigeront un effort de réduction de la part de tous les États membres.

Les pays n'auront pas la possibilité de contester les objectifs une fois qu'ils auront été fixés, mais la procédure de codécision permet toutefois une marge de négociation dans le processus législatif. En principe, les objectifs devraient être adoptés au cours de la présente législature.

                4. Que peut faire un État membre pour atteindre son objectif national dans les secteurs non couverts par le SCEQE?

Dans les secteurs qui ne relèvent pas du SCEQE, tels que les bâtiments et le transport routier, beaucoup de décisions importantes seront prises à l'échelle de l'État membre. Les gouvernements de l'Union européenne introduiront des politiques et des mesures visant à obtenir une réduction des émissions, notamment la gestion du trafic, le remplacement des carburants à base de carbone pour le transport, des mesures fiscales, la promotion des transports publics, les biocarburants, l'aménagement urbain et la planification des transports, des normes plus strictes pour le secteur du bâtiment, la promotion d'une meilleure isolation, des systèmes de chauffage plus efficaces, et l'utilisation d'énergies renouvelables pour le chauffage. Les mesures qui visent à réduire la production de déchets et à les recycler peuvent également avoir des répercussions importantes sur les émissions de gaz à effet de serre. Le nouvel encadrement communautaire des aides d'État dans le domaine de l'environnement, qui fait également partie du train de mesures en cours d'adoption, améliorera la capacité des États membres à mettre en œuvre ce type de mesures tout en évitant les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Plusieurs mesures communautaires importantes aideront également les États membres à réduire leurs émissions. La récente proposition de règlement sur les émissions de CO₂ des voitures particulières, par exemple, qui exige des fabricants qu'ils réduisent de 19 % les émissions de CO₂ des voitures neuves d'ici à 2012, aidera les États membres à atteindre leurs objectifs nationaux. Les nouvelles normes d'efficacité pour les chaudières et les chauffe-eau, ainsi que des systèmes d'étiquetage adéquats destinés à informer les consommateurs, pourraient également contribuer à une importante réduction des émissions dans les bâtiments. La mise en œuvre intégrale de la directive relative à la mise en décharge des déchets (en 2016) permettra également d'obtenir de nouvelles réductions importantes des émissions, la réduction du nombre de décharges accueillant des déchets biodégradables permettant de réduire de manière significative les émissions de méthane, puissant gaz à effet de serre.

De plus, les États membres peuvent utiliser les crédits provenant des projets du mécanisme de développement propre (voir ci-après).

              5. Quels sont les avantages du train de mesures sur l'énergie et le climat?

Le train de mesures débouchera sur d'importants avantages économiques à court et à long terme. Si les objectifs fixés pour les gaz à effet de serre et les énergies renouvelables sont atteints, les importations de pétrole et de gaz baisseront de l'équivalent de 0,3 % du PIB, ce qui se traduira par des économies sur les importations de l'ordre de 50 milliards €.

Cela signifiera également que l'économie de l'Union européenne sera moins exposée au risque de rupture d'approvisionnement et aux flambées des cours qui pourraient se produire du fait de la concentration de la production dans un nombre restreint de pays.

Ces économies sont calculées en se fondant sur une estimation prudente d'un prix du pétrole établi à environ 60 $ le baril. Si les prix du pétrole se maintiennent à leur niveau élevé actuel (le baril approche en ce moment les 100 $), ces avantages seront sensiblement plus importants. D’un manière générale, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'augmentation du recours aux énergies renouvelables conformément aux objectifs convenus par les chefs d'État et de gouvernement rendront l'Union européenne moins dépendante à l’égard des importations de pétrole et de gaz. Outre les effets positifs sur les balances commerciales, cela limitera l'exposition de l'Union européenne à l'augmentation et à la volatilité des prix de l'énergie, à l'inflation, aux risques géopolitiques et aux risques inhérents aux chaînes d'approvisionnement qui ne parviennent pas à faire face à la demande mondiale de croissance.

La mise en œuvre du train de mesures donnera également à l'UE l'avantage du «premier arrivant» dans le domaine des technologies à faible émission de composés carbonés. Les entreprises européennes sont déjà actuellement les leaders mondiaux dans le secteur des technologies des énergies renouvelables telles que l'énergie éolienne et l'énergie solaire. Le train de mesures stimulera davantage encore la compétitivité de ces secteurs de haute technologie.

Le train de mesures sera également très profitable à la qualité de l'air. Il permettra d'obtenir une réduction d'environ 15 % des principaux polluants atmosphériques (dioxyde de soufre, oxydes d'azote et particules), avec à la clé un effet très bénéfique sur la santé. De plus, les investissements dans les équipements de contrôle de la pollution atmosphérique auront été réduits de quelque 11 milliards € d'ici à 2020, grâce à l'utilisation de technologies plus propres.

              6. uel est le coût du train de mesures sur l'énergie et le climat?

Le rapport Stern a estimé que le coût économique de l’absence d’action en matière de changement climatique serait compris entre 5 et 20 % du PIB mondial. Pour éviter ce coût, l'Union européenne a décidé que le changement climatique futur devait se limiter à une augmentation maximale de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle. À cette fin, il faudra ramener les émissions mondiales de gaz à effet de serre à 50 maximum de leurs niveaux de 1990, d'ici à 2050. À plus court terme, l'Union européenne a fixé un objectif de réduction de 30 % à l'horizon 2020 pour les pays développés. Pour y parvenir, un large accord international est nécessaire.

En prenant de manière indépendante un engagement de réduction de 20 %, l'Union européenne se positionne comme chef de file dans la lutte contre le changement climatique et montre à ses partenaires mondiaux qu'une action ferme ira de pair avec la poursuite de la croissance et le maintien de la prospérité économique.

La mise en œuvre des mesures nécessitera toutefois un effort économique considérable et un accroissement des investissements dans les énergies renouvelables. Le rendement énergétique des centrales, des appareils et des transports doit être amélioré.

La Commission a estimé que le coût direct de la réduction des émissions dans le système énergétique et des émissions autres que les émissions de CO₂ dans tous les secteurs s'élèverait à environ 0,6 % du PIB, soit 90 milliards €, en 2020, si l'Union européenne parvient, en interne, à atteindre l'objectif de réduction qu'elle s'est fixé. Les crédits d'émissions de CO₂ obtenus grâce aux mécanismes souples du protocole de Kyoto ramèneront ce pourcentage à 0,45 % du PIB.

À l'échelle macroéconomique, cela se traduirait par une diminution de l'ordre de 0,35 à 0,5 % du PIB en 2020. En d'autres termes, on observerait chaque année une diminution de 0,04 à 0,06 % de la croissance du PIB entre 2013 et 2020.

              7. Quelles sont les conséquences pour les citoyens?

Il est extrêmement important que les citoyens soient étroitement associés à l'exercice. Leurs décisions quotidiennes en matière d'utilisation d'énergie et d'achat de biens consommateurs d'énergie joueront un rôle essentiel dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les citoyens sont également concernés en ce sens que le train de mesures encourage une accélération des investissements dans les énergies renouvelables et dans l'amélioration de l'efficacité énergétique. Ces investissements diminueront la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, dont le prix ne cesse d'augmenter et, avec le temps, permettront de réduire la facture énergétique par rapport à ce qui se passerait si on ne réagissait pas.

La Commission estime que, d'ici à 2020, la facture énergétique globale d'un ménage pourrait augmenter en moyenne de 150 € par an. Cela représente une augmentation d'environ 5 % par rapport aux coûts actuels de l'énergie. L'augmentation est très limitée parce que les investissements supplémentaires dans les économies d'énergie et le passage à des combustibles plus propres permettront de réduire le montant des factures de chauffage et d'électricité. Cette estimation se fonde sur un prix du pétrole établi à 61 $ le baril. Plus le prix du pétrole sera élevé, moins l'augmentation de prix prévue sera sensible.

                 8. Pourquoi tous les objectifs ont-il comme année de référence l'année 2005 et non l'année 1990 comme dans le protocole de Kyoto?

L'année 2005 a été utilisée comme année de référence ou «année étalon» par rapport à laquelle les réductions des émissions de gaz à effet de serre sont mesurées. L'utilisation de l'année 2005 comme référence pour le calcul des réductions des émissions et de la part des énergies renouvelables permet de dresser un tableau transparent et facilement compréhensible des changements nécessaires, puisqu'il compare ces changements à la situation actuelle.

Les données pour l'année 2005 sont également plus fiables et plus aisément disponibles. Elles contiennent les émissions vérifiées au niveau des installations dans le système SCEQE, ainsi que les émissions globales de gaz à effet de serre (GES) des États membres officiellement déclarées à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)^[3].

              9. Les États membres peuvent-ils utiliser le mécanisme de développement propre (MDP) pour atteindre leurs objectifs nationaux?

Les propositions prévoient que, si les progrès réalisés ne dépassent pas l'engagement unilatéral de 20 %, les États membres peuvent utiliser des crédits d'émission de CO₂ provenant d'investissements dans la réduction des GES dans les pays tiers, à concurrence de 3 % par rapport au niveau des émissions de 2005, ce qui permet d'atteindre presque un tiers de la réduction de 10 %. Le transfert entre États membres est possible.

Les limites sont établies pour s'assurer que le train de mesures encourage des investissements dans des technologies plus propres et renouvelables. Si les limites étaient fixées plus haut, les objectifs pourraient ne pas être atteints et l'Europe s'écarterait de la voie menant à une économie à faible émission de carbone. Les limites devraient également donner à l'Europe un moyen de pression plus important dans les négociations internationales.

             10. Que se passe-t-il lorsqu'un accord international est conclu?

L'Union européenne portera son objectif à 30 % si les pays développés acceptent de prendre des mesures équivalentes dans le cadre d'un accord international satisfaisant. Pour donner au reste du monde un signal clair concernant cet engagement, les propositions actuellement sur la table contiennent des dispositions détaillées qui entreront en vigueur lorsqu'un accord international sera conclu et ratifié. Les dispositions précisent notamment que:

• les objectifs peuvent être adaptés pour être compatibles avec un objectif international plus élevé. Les objectifs fixés tant pour le SCEQE que pour les secteurs non couverts par le système communautaire seront adaptés proportionnellement à leur part des émissions totales en 2020,
• les objectifs peuvent être atteints grâce à une plus grande quantité de crédits d'émission de CO₂ provenant d'investissements dans la réduction des GES dans les pays en développement, ce qui constitue un bon encouragement pour les pays tiers. Le total de crédits MDP alloués aux États membres pour atteindre leur objectif augmentera. La moitié de l'effort supplémentaire demandé à chaque État membre pourra venir de ces crédits.

                  11. Comment les émissions doivent-elles évoluer entre 2013 et 2020?

Les deux propositions, celle relative au SCEQE et celle concernant les objectifs pour les secteurs non couverts par le SCEQE, prévoient une réduction linéaire. Les chiffres doivent être communiqués annuellement. Cela permettra de passer progressivement aux objectifs convenus pour 2020. Les deux propositions prévoient toutefois une certaine souplesse pour atteindre ces objectifs. Une partie de cette souplesse provient de l'utilisation des MDP. En ce qui concerne les secteurs qui ne relèvent pas du SCEQE, les États membres auront également la possibilité de prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2 % des émissions qui leur ont été allouées ou de mettre en réserve pour l'année suivante les réductions d'émissions excédentaires.

                  12. Quand le train de mesures entrera-t-il en vigueur?

Après la fin de la première période d'engagements du protocole de Kyoto, soit en 2013

                      13. Les objectifs seront-ils plus stricts à l'avenir?

Si nous voulons limiter le changement climatique à une augmentation de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, il faudra maintenir les réductions à l'échelle mondiale même après 2020. Les émissions mondiales doivent diminuer de moitié d'ici au milieu du siècle. Toutefois, si nous atteignons l'objectif d'une réduction de 20 % d'ici à 2020, nous aurons fait un grand pas en avant sur la voie de réductions plus sévères à l'avenir. Parallèlement, nous devrons disposer de technologies plus perfectionnées pour pouvoir respecter des objectifs plus rigoureux.

                14. L'Union européenne connaîtra-t-elle des pertes ou des fuites d'emplois?

Ce train de mesures aura d'importantes conséquences économiques et engendrera des modifications structurelles, l'Union européenne se transformant en une économie à faible émission de carbone. L'analyse approfondie qui a mené à l'élaboration du train de mesures a montré que les conséquences globales sur l'emploi seront marginales. Les conséquences sur l'emploi dans des secteurs spécifiques varieront dans une beaucoup plus large mesure. Les coûts seront plus élevés dans les secteurs à forte intensité de carbone, ce qui portera atteinte à leur compétitivité par rapport aux secteurs à plus faible intensité de carbone. Mais cet effet sera compensé par la création de nombreux emplois dans les nouveaux secteurs à faible intensité de carbone, comme en témoigne ce qui s'est passé dans le secteur des énergies renouvelables. Les conséquences se situeront donc au niveau des types d'emplois créés et des secteurs dans lesquels ils seront créés. Une modification structurelle vers une économie plus efficace sur le plan énergétique et à plus faible intensité de carbone est inévitable, comme le prix du pétrole en a fait la démonstration l'an dernier.

Si l'Union européenne parvient à prendre l'avantage sur la concurrence dans le domaine des technologies à faible intensité de carbone, de nouvelles possibilités d'exportation s'offriront à elle. D'autres pays lui emboîteront le pas dans la lutte contre le changement climatique.

C'est la raison pour laquelle le train de mesures contient des dispositions détaillées relatives aux mesures que prendrait l'Union européenne s'il devait y avoir des distorsions de concurrence et si la production et les émissions devaient partir à l'étranger. La meilleure manière de garantir des conditions équitables consiste évidemment à conclure un accord international global.

              15. Le reste du monde va-t-il suivre cet exemple?

La dernière conférence des parties contractantes a adopté la «feuille de route» de Bali, qui constitue une avancée décisive, puisque tous les pays se sont déclarés prêts à engager des négociations formelles afin de conclure d'ici 2009 un accord international sur le changement climatique dans le sillage du protocole de Kyoto.

L'UE ne peut naturellement pas prendre de décisions à la place des autres pays du monde. Mais nous sommes tous confrontés à une menace de dimension mondiale et ce que nous pouvons faire de mieux, c'est prendre la tête des opérations et montrer l'exemple afin de prouver que l'économie et la société peuvent continuer de prospérer tout en luttant contre le changement climatique.

                   16. À quelles sanctions s'exposent les États membres qui n'atteignent pas leurs objectifs?

Chaque État membre se voit attribuer une quantité annuelle totale d'émissions autorisées dans les secteurs ne relevant pas du SCEQE. Ces quantités sont conformes aux impératifs d'une trajectoire de réduction linéaire en vue de l'objectif final de 2020. Les États membres sont toutefois autorisés à prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2 % des émissions qui leur ont été allouées ou à mettre en réserve pour l'année suivante les réductions d'émissions excédentaires.

Les États membres effectuent déjà aujourd'hui un suivi de leurs émissions de gaz à effet de serre et rendent compte chaque année des résultats. Si un rapport de suivi fait apparaître qu'un pays ne se conforme pas aux quantités autorisées figurant dans la décision relative à la répartition de l'effort, la Communauté peut engager une procédure d'infraction contre lui en vertu de l'article 226 du traité CE.

L'article 226 du traité habilite la Commission à engager des poursuites contre un État membre qui ne respecte pas ses obligations. Si la Commission estime qu'il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l'État membre concerné, l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois. En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Cet avis expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles la Commission considère qu'il y a eu infraction au droit communautaire et invite l'État membre à se conformer à l'avis dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois. Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice européenne. Cet article autorise également la Commission à demander à la Cour d'infliger à l'État membre incriminé une sanction financière.

Certains facteurs extérieurs peuvent toutefois également encourager les États membres de l'UE à réduire leurs émissions. Conformément au protocole de Kyoto, tout manquement doit être compensé, majoré d'un facteur de restauration supplémentaire de 1,3. On peut espérer qu'une disposition analogue figurera dans l'accord pour la période d'après 2012.

           17. Un État membre peut-il fixer ses propres objectifs globaux en matière de réduction des gaz à effet de serre?

Le fait qu'il n'existe pas d'objectif global juridiquement contraignant en matière de gaz à effet de serre est la conséquence logique de l'introduction d'un plafond unique applicable à l'ensemble de l'UE pour le système communautaire d'échange d'émissions. Les opérateurs du marché décideront en dernière instance où procéder aux réductions d'émissions, très probablement là où le rapport coût/efficacité sera le plus favorable. C'est pourquoi il est impossible de déterminer au niveau communautaire un objectif spécifique pour un État membre. Cela n'empêchera bien évidemment pas les États membres de définir leurs propres objectifs, de mettre en avant leurs efforts pour combattre le changement climatique, de mesurer les progrès accomplis en fonction de certains paramètres et de mobiliser l'opinion publique.

   18. Quelles sont les prochaines étapes?

La proposition sera examinée au parallèle au Conseil et au Parlement européen. Elle relèvera de la procédure dite de codécision, ce qui signifie que le Parlement européen en tant que co-législateur doit adopter le texte législatif définitif. L'objectif est de faire adopter le paquet de mesures au cours de l'actuelle législature.

Pour de plus amples informations

http://ec.europa.eu/environment/climat/climate_action.htm

^[1] Résolution du Parlement européen sur le changement climatique adoptée le 14 février 2007 (P6_TA(2007)0038).

^[2] L'agriculture et les déchets produisent une quantité importante d'émissions de gaz à effet de serre autres que le CO² (méthane, N₂0). Les émissions globales de gaz à effet de serre autres que le CO² représentent 20 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, celles de CO² en représentant quelque 80 %.

^[3] Malte et Chypre n'ont pas pris d'engagement en matière de réduction au titre du protocole de Kyoto et ne sont donc soumis à aucune obligation de déclaration annuelle des émissions dans le cadre de la CCNUCC. En revanche, un rapport sur l'inventaire national doit être établi par tous les États membres en vertu de la décision 280/2004/CE relative au mécanisme de surveillance communautaire.