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 Loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Commission d'Accés aux Documents Administratifs  (CADA) 35 RUE ST DOMINIQUE 75700 TELECOPIE 0142758070

TEXTE Loi n°78-753 du 17 juillet 1978   consolidée au 7 juin 2004 JORF du 18 JUILLET 2004

           marianne

:pour un meilleur accueil dans les services de l etat : convention MARIANNE les SERVICES DE L ETAT    ( TEXTE DE LA CHARTE)  s engagent à

1 UN ACCES PLUS FACILE A " LEUR" SERVICES 

2 UN ACCUEIL ATTENTIF ET COURTOIS

3 UNE REPONSE COMPREHENSIBLE A VOS DEMANDES DANS UN DELAI ANNONCE

4 UNE REPONSE SYSTEMATIQUE A VOS RECLAMATIONS

5 A VOTRE ECOUTE POUR PROGRESSER

  aaarhus      

 la convention d   AARHUS :
 

                                                                                  CONVENTION  AARHUS  SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT

 les parties,

rappelant, rappelant aussi, rappelant en outre,rappelant egalement,affirmant,reconnaissant, reconnaissant egalement,considerant,reconnaissant, cherchant, reconnaissant, reconnaissant egalement,cherchant, desireuses, notant, reconnaissant, sachant,souhaitant, notant, conscientes, convaincues, conscientes, tenant compte, sachant,

                        sont convenues

                                                 OBJET:Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, chaque Partie garantit les droits d'accès à l'information sur l'environnement, de participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement conformément aux dispositions de la présente Convention.

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mairies

CODE DE L ENVIRONNEMENT  ARTICLE   L581-13   

 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité.
   En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune. Ce décret fixe une surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l'affichage défini à l'alinéa précédent.
   Si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires. L'arrêté préfectoral cesse de s'appliquer dès l'entrée en vigueur d'un arrêté du maire déterminant un autre ou d'autres emplacements.


 

                                                        COMPRENDRE