SITE DU PREMIER MINISTR    grenelle II rapport Diard as nat 2310 100217
CAS Centre d'Analyse Stratégique        extrait conseil ministres janvier 2009
CES Conseil Economique et Social     LES 3 PPI CHALEUR ELECTRICITE GAZ 2009  
ENERGIE RAPPORT POIGNANT               15 PLANS ENERGIE 091010
 LOI D ORIENTATION SUR LES ENERGIES 050505  

                                                                                     PPI    ELECTRICITE  2009 2020......................................................

 De plus, dans les trois scénarios,(tendanciel, grenelle, grenelle diffère) le solde exportateur français en électricité resterait positif en 2020 et serait de                                                                                                                                                                                      +  53,7 TWh dans le scénario tendanciel                                        de                                                                                                                                                                                      + 129   TWh dans le scénario Grenelle                                        et        de                                                                                                                                                                           + 116   TWh dans le scénario Grenelle différé.

POLITIQUE ENERGETIQUE DIARD 100217           Centre  d Analyse Stratégique "pari de l éolien" 0911          CES Stratégie Nationale  Développement Durable 100204               
                                                    CEDD TAXE OU QUOTA 2009                            CHARTE  DE L ENVIRONNEMENT mars 2005                PPI ELECTRICITE 2009       SYNTHESE 3 PPI 2009  
            4°  engagement électoral UMP       :UNE REVOLUTION ECOLOGIQUE                 4 OBJECTIFS ET  4 AXES DE REFORME  LOI 5/05/2005      
           BILAN ENERGETIQUE FRANCE  2006 DGEMP            dgemp SITUATION ENERGETIQUE DE LA FRANCE FEVRIER 2007E                    
                                                                POLITIQUE LOOS PAGE MONDE 2007 MARS 20
          INVESTISSEZ DANS L EOLIEN GROS RAPPORTS PETITS RISQUES: les Fonds d' Investissement de Proximité  FIP ENERGIES NOUVELLES  
                                             POLITIQUE ENERGETIQUE DEVELOPPEMENT DURABLE  ( MINISTERE FINANCES  30/03/2004  )
                                               PRICE WATERHOUSE 2006_12_22  SYNTHESE CONSULTATION PUBLIQUE SUR  PNAQ II
                              Projet de Plan National d’Affectation des Quotas d’émission de gaz à effet de serre (PNAQ II) 2008-2012
                                                        PROGRAMMATION PLURIANNUELLE INVESTISSEMENTS  ELECTRICITE 06/07/07                     
                                                                 POLITIQUE EUROPEENNE DE L ENERGIE  SENAT 060315
                                                                                      RAPPORT BIRRAUX 20060315
                                  
                                              DEFINITION POLITIQUE ENERGETIQUE  MR RAFFARIN A FLAMANVILLE (EPR) LE 7/1/2005     
 

http://www.senat.fr/rap/r05-259/r05-259_mono.html

 

 

"le Comité des Sages ne peut que mettre en avant l'argument en faveur de l'éolien qui rencontre un large consensus :

1 • L'éolien est en train de se développer dans de nombreux pays (Danemark, Allemagne, Espagne, Grande Bretagne). Ce développement va entraîner des développements techniques et industriels ;

2 • En développant également son parc éolien, la France favorise la création d'une industrie nationale de l'éolien. Celle-ci sera susceptible d'exporter son savoir-faire à l'étranger;

3 • Enfin, dans l'hypothèse où un bouleversement des conditions économiques rendrait indispensable un fort développement de l'éolien dans notre pays, cette « veille technique et industrielle », une forme d'assurance, nous permettrait de ne pas dépendre de technologies importées pour promouvoir cette filière."

 

     CONCLUSIONS DU GROUPE REFLEXION 21   DU  23 NOVEMBRE 2005   (   CLIQUEZ POUR TEXTE)

Si l’on s’en tient à la France continentale, l’éolien industriel n’a pas de justification économique et n’apporte pratiquement rien au bilan des émissions de gaz carbonique. Pire, un développement important rendrait nécessaire la mise en place de capacités thermiques supplémentaires pour assurer la relève de l’éolien pendant les pannes de vent (au moins 2/3 du temps), avec émissions de gaz à effet de serre, ce qui n’est évidemment pas le but recherché.

Le développement de l’énergie éolienne n’est dû qu’à une politique artificielle de subventions, coûteuse pour le consommateur, poussée

 

 

 

 

 principalement par les opposants au nucléaire qui le présentent à tort comme une alternative à celui-ci.

Cette forme d’énergie peut cependant se justifier lorsqu’elle se substitue, même partiellement, à du thermique (charbon, pétrole, gaz). C’est le cas pour la Corse et les DOM TOM, et en Europe pour de nombreux pays encore très tributaires du thermique fossile.

De par sa façade atlantique, la France dispose de gisements éoliens intéressants. Vu au niveau européen un développement (bien conçu et respectueux des sites) de ces gisements pourrait, par le biais des exportations d’électricité, éviter l’émission de gaz à effet de serre chez nos voisins dont la production de base reste thermique. Mais est-ce au consommateur français qui en subira les conséquences de payer la note ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MICHELE ALLIOT MARIE " LES CHENES QU ON RELEVE ":

la France dispose de sa production électrique sans gaz à effet de serre. Nous sommes en avance dans la politique du développement durable.....
Ne nous payons pas d'illusions : ce ne sont pas quelques éoliennes qui produisent à prix fort un aléatoire complément d'électricité qui changeront la donne...... Quand bien même nos campagnes et nos côtes se couvriraient de ces squelettes sans charme, notre développement futur et nos besoins actuels n'en seraient pas pour autant assurés "

PATRICK DEVEDJIAN  (preface au rapport annuel DGEMP)

les deux piliers essentiels de notre action  "sont"   

le renforcement de la politique d economie d energie du cote de la demande

le maintien de l option nucleaire du cote de l offre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   POLITIQUE ENERGETIQUE DEVELOPPEMENT DURABLE  ( MINISTERE ECONOMIE ET FINANCES  30/03/2004  )            retour

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                   POURQUOI INVESTIR DANS L EOLIEN

Pour toutes souscriptions aux: FIP ENERGIES NOUVELLES FONDS D’INVESTISSEMENT DE PROXIMITE



Un contexte porteur pour les énergies renouvelables :
Une croissance considérable de la demande d’électricité d’origine renouvelable est actuellement constatée en Europe. Cette tendance résulte des quotas spécifiés par une directive de la Commission Européenne sur la part de l’électricité d’origine renouvelable dans la consommation électrique de chaque pays membre. La France a mis en place une réglementation destinée à favoriser la consommation et la production d’électricité d’origine renouvelable. Dans ce but, la législation française vise un objectif de 10.000 MW d’éolien en France en 2010, soit une croissance du marché de 70% par an d’ici là.  

Les atouts de l’éolien :
L’éolien profite en premier lieu de cette croissance du fait de la saturation de l’hydro-électrique d’une part et de la cherté des autres énergies renouvelables d’autre part.
Il bénéficie de plus d’un
profil de risque privilégié du fait :
· de l’obligation d’achat par EDF de la totalité de l’électricité produite par les parcs éoliens à prix réglementés (prix de base de 8,38 centimes € / kWh)
· de la visibilité sur les coûts de production (contrats de maintenance pluriannuels et assurances couvrant les matériels et les pertes d’exploitation)
· des garanties d’achèvement de construction et de performance de production données par les fournisseurs des équipements 

Un marché ouvert :
Les grandes compagnies d’électricité européennes (EdF, EdP, Iberdrola, Endesa, E-ON, RWE, etc...) occupent des positions quasi monopolistiques dans l’énergie « grise » (type nucléaire). En revanche, dans le développement de l’éolien, leur part ne dépasse pas 50% du marché.
Elles laissent de ce fait la moitié du marché à des développeurs indépendants comme Eolfi qui ont vocation à développer des parcs qui, à terme, soit seront rachetés par des énergéticiens, soit vendront leur production et leurs « certificats verts » à ces grands énergéticiens.

L’éolien constitue une source d’énergie inépuisable, propre et participant au développement durable du pays.

Les mesures incitatives choisies par l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal et la France sont à la fois
tarifaires (les compagnies distributrices d’électricité ayant l’obligation d’acheter la production électrique éolienne à un niveau de prix réglementé) et fiscales en faveur des investisseurs acquérant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Le marché français, affiche une croissance qui a presque doublé entre 2004 et 2005. Il marche dans les pas du marché allemand avec un décalage de 10 ans, alors que le marché allemand atteint aujourd’hui 18.500 MW
 
Les 28.440 MW de capacité éolienne en Europe couvrent 2,4% des besoins totaux en électricité de l’Union Européenne.
Ils correspondent aux besoins domestiques en électricité de 35 millions de citoyens européens.

Pourquoi le « système des certificats verts » ?

Les marchés de certificats verts apparaissent aujourd’hui comme l’instrument de soutien au développement de l’électricité verte le plus adapté à la constitution de marchés électriques libéralisés.
Un certificat vert correspond à une « preuve » attestant que l’électricité qui a été injectée sur le réseau par un producteur est bien d’origine renouvelable. Ce certificat prend la forme d’un document (papier ou électronique) qui contient des informations sur l’opérateur et son installation : raison sociale, adresse des exploitants, localisation de l’installation, capacité, date de mise en service, technologie, filière mise en œuvre, soutien financier éventuellement perçu.
Un certificat est délivré par un organisme compétent, l’institut d’émission, à chaque fois qu’un MW d’électricité est produit à partir d’énergie renouvelable.

Fiscalité

Exonération totale des plus-values après 5 ans de détention pour les personnes physiques et avantage fiscal pouvant atteindre 3 000 € (6 000 € pour un couple) dès l’année d’investissement.
Astuce : possibilité de doubler le montant défiscalisé en investissant également et à même hauteur dans un FCPI.

Qui sont les investisseurs ?
Les parcs éoliens sont sélectionnés en l’état futur d’achèvement disposant des permis de construire purgés de recours, du contrat EDF et de tous les droits d’exploitation.
L’investisseur ne prend donc pas le risque d’un retard éventuel sur l’obtention définitive du permis de construire.


QUELQUES EXTRAITS DU RAPPORT BIRRAUX

RAPPORT BIRRAUX SEANCE DU 15 MARS 2006  assemblee nationale…..

En tout état de cause, l'industrie éolienne est réputée avoir créé, dans les pays leaders de l'éolien, de nombreux emplois : 20 000 au Danemark, premier exportateur mondial de la filière, 59 000 en Allemagne et 12 000 en Espagne, répartis entre la fabrication des machines, la construction et la maintenance des installations.

Or les éoliennes de fabrication française installées en France ne représentent qu'une infime part du marché.

Dans ces conditions, le soutien à l'éolien possède plusieurs dimensions, dont une dimension industrielle et sociale primordiale, qui n'a pas grand-chose à voir avec l'efficacité énergétique.........

 

D'après EDF, ce tarif garantit une rentabilité de 11 à 12 % par an, un niveau supérieur à la rentabilité de 8% demandée par les investisseurs. L'expérience semble montrer que cet écart est justifié par le risque pris par l'investisseur. La production d'une éolienne est en effet difficile à prévoir du fait des aléas météorologiques et de la connaissance préalable souvent insuffisante de l'exposition du site choisi..

 

Un développement ambitieux des énergies renouvelables ne doit pas pour autant trop peser sur la facture d'électricité. C'est pourquoi un plafond de 7% du tarif de vente du kWh a été fixé en 2003 pour les surcoûts correspondant à l'ensemble des charges de service public152.

Si le développement des énergies renouvelables s'accélérait encore dans le cadre actuel, le plafond fixé en 2003 pourrait être rapidement atteint, ce qui obligerait à remettre à plat le mécanisme de financement des charges de service public, et, en particulier, le soutien au développement de ces nouvelles filières. Plusieurs pays en pointe dans ce domaine ont déjà opéré, comme on l'a vu, une révision de leurs politiques de soutien aux énergies renouvelables. La France pourrait y être conduite à son tour plus rapidement que prévu.

 

 

 

 

 

 

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                                                                           LOOS POLITIQUE ENERGETIQUE 070320

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 PROGRAMMATION PLURIANNUELLE INVESTISSEMENTS  ELECTRICITE 06/07/07

 

     PROGRAMMATION PLURIANNUELLE ARRETE DU 07/07/2006

                                                      PUISSANCE SUPPLEMENTAIRE A METTRE EN SERVICE   kwh

                      2010                        2015
                       BIOGAZ                           100                                250
                   BIOMASSE                         1000                               2000
           DECHETS MENAGERS                           200                                 300
            EOLIENNES TERRE                      12500                             13000
              EOLIENNES MER                        1000                              4000
                GEOTHERMIE                            90                               200
             HYDRAULIQUE                          500                              2000
     SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE                          160                               500
     
     

                                 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 RAFFARIN A FLAMANVILLE         retour

 

 

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Bilan Energie
Créé le 4 novembre 2005           ministère de l écologie et du développement durable
Actualisé le 21 février 2006

 

 

Bilan Energie au 11.05 2005

 
 
 
1. Eléments de contexte européen et international
 
La Commission européenne a publié le 22 juin 2005 un Livre vert sur l’efficacité énergétique qui accorde la priorité aux économies d’énergie. Face à la hausse du prix du pétrole et à la perspective d’une couverture à 70% de ses besoins énergétiques par les importations d’ici 2030, l’UE doit renforcer ses efforts d’économie d’énergie. Aujourd’hui, l’UE-25 consomme près de 1725 Mtep ce qui coûte quelque 500 Md €. Si les tendances de consommation actuelles continuent, la demande brute d’énergie devrait s’accroître d’environ 10% sur la période 2005-2020. Le Livre vert, propose un objectif « ambitieux mais réalisable » : une réduction de 20% de la consommation actuelle d’énergie de l’UE par rapport aux projections pour 2020 (environ 1900 Mtep). Le but est de ramener la consommation au niveau de 1990, soit environ 1520 Mtep, c’est-à-dire une économie d’énergie de 380 Mtep ,soit l’équivalent de la consommation actuelle de l’Allemagne et de la Finlande réunies. Selon les études disponibles, la moitié de l’objectif de -20% pourrait être réalisée par la mise en œuvre intégrale des mesures existantes de l’UE (en vigueur ou prévues).
 
Ce qui a marqué l’actualité des derniers mois est la hausse continue du cours du pétrole brut : entre mai 2005 et fin août 2005, le prix du baril est passé de 50 à plus de 66 $, soit une hausse de 32%. Il a même dépassé les 70$ le 29 août. La relance de la politique d’économies d’énergie constitue le 3ème axe de la stratégie présentée le 26 août par le Premier ministre : « il revient aussi à chaque français de faire preuve d’esprit de responsabilité et d’adapter ses comportements à la nouvelle donne pétrolière. »
 
2. La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
 
La loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique est l’aboutissement d’un long processus engagé en janvier 2003 avec le débat national sur les Energies.
 
Elle fixe les quatre grands objectifs de la politique énergétique française et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir :
-                 Contribuer à l’indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d’approvisionnement ;
-                 Assurer un prix compétitif de l’énergie ;
                  Préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de       . .                 l’effet de serre ;
-                 Garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie.
 
Ce cap donné à l’action de politique énergétique pour les 30 ans à venir prend une acuité toute particulière avec la conjoncture de prix élevé de l’énergie que nous connaissons aujourd’hui.
 
Quatre axes majeurs ont été définis pour atteindre les objectifs précités :
-                     Maîtriser la demande d’énergie ;
-                     Diversifier le bouquet énergétique ;
-                     Développer la recherche et l’innovation dans le secteur de l’énergie ;
-                     Assurer les moyens de transport et de stockage adaptés aux besoins.
 
Pour cadrer les actions à conduire pour l’application de cette loi, la France se donne les objectifs chiffrés ambitieux suivants :
Ä Le soutien à un objectif international d’une division par 2 des émissions mondiales de GES d’ici 2050, ce qui nécessite une division par 4 ou 5 des émissions pour les pays développés ;
Ä La réduction en moyenne de 2% par an d’ici à 2015 de l’intensité énergétique finale (rapport entre la consommation énergétique finale et le PIB) et de 2,5% d’ici à 2030 ;
Ä La production de 10% des besoins énergétiques français à partir de sources d’énergie renouvelables à l’horizon 2010 ;
Ä Une production intérieure d’électricité d’origine renouvelable à hauteur de 21% de la consommation en 2010 contre 14% actuellement ;
Ä Le développement des énergies renouvelables thermiques pour permettre d’ici 2010 une hausse de 50 % de la production de chaleur d’origine renouvelable ;
Ä L’incorporation de biocarburants et autres carburants renouvelables à hauteur de 2% d’ici au 31 dcembre 2005 et de 5,75 % d’ici au 31 décembre 2010. (avancé à 2008 par décision du Premier ministre).
Ä La mise en œuvre de 3 plans mobilisateurs pour les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables :
Ä Le plan « l’énergie pour le développement » pour étendre l’accès aux services énergétiques des populations des pays en développement ;
Ä Le plan « Face sud » dans le bâtiment doit permettre l’installation de 200 000 chauffe eau solaires et de 50 000 toits solaires par an en 2010 ;
Ä Le plan « Terre Energie » pour atteindre une économie d’importations d’au moins 10 millions de tep en 2010 grâce à l’apport de la biomasse pour la production de chaleur et de biocarburants.
 
La loi prévoit également le maintien de l’option nucléaire en France, le nucléaire contribuant à atteindre 3 des objectifs définis par la loi : garantir l’indépendance énergétique nationale et la sécurité d’approvisionnement, lutter contre l’effet de serre et enfin assurer des prix de l’électricité compétitifs et réguliers.
 
Enfin une place toute particulière est réservée aux actions de recherche et développement et aux nouvelles technologies de l’énergie. Une stratégie nationale de recherche sera publiée par le gouvernement et révisée tous les 5 ans, la France se dotant pour la mise en œuvre de 2 agences complémentaires : l’Agence nationale de la recherche et l’Agence de l’innovation industrielle.
 
La loi contient enfin de nombreuses mesures pratiques, outre la transposition de la Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique notamment :
 
Ä un dispositif de certificats d’économies d’énergie (« certificats blancs ») qui va mobiliser les acteurs du secteur énergétique vers les économies d’énergie ;
Ä la réaffirmation du rôle des collectivités locales qui voient leur capacité à intervenir dans le domaine de la maîtrise de l’énergie étendue ;
Ä l’importance donnée à l’information des consommateurs ;
Ä pour les énergies renouvelables, un système de garantie d’origine est créé ;
Ä des mesures propres à garantir la qualité de fourniture électrique, améliorer la sécurité des réseaux électrique et gazier, et conforter la sécurité d’approvisionnement ;
Ä la loi créé un Conseil supérieur de l’énergie.
 
La loi prévoit enfin que toutes les dispositions relatives au droit de l’énergie seront regroupées dans un code de l’énergie afin de faciliter leur application et leur appropriation par l’ensemble des citoyens.
 

 

 

 

Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi d’orientation sur l’énergie le 5 mai 2004.(voir dans assemblee nationale et senat le parcours de ce projet de loi (LES OPINIONS DES DEPUTES N ETANT  PAS CELLES DES SENATEURS  2 NAVETTES SUIVIES D UNE COMMISSION MIXTE DEPUTES SENATEURS POUR ABOUTIR A UN VOTE LE 13/07/2005)

Compte rendu du conseil des ministres du 5 mai 2004   

                       ''  La question soumise au legislateur est d'autant plus capitale que les choix qui seront effectués, par action ou par abstention en matière énergétique auront une incidence déterminante sur le mode et le niveau de vie des citoyens qui s'attache à la discussion du projet de loi d'orientation énergétique tant au plan social, dans une société qui reconnaît aux citoyens un « droit à l'électricité », qu'en matière économique puisque le coût de l'énergie constitue un facteur déterminant de la compétitivité des économies industrielles."

Ce projet de loi vise à la fois à

                                     définir les objectifs  (4 Objectifs) et les grandes orientations de la politique énergétique de la France

          et à compléter la législation actuelle   ( 4 Axes de reforme )

                                                                                                par des mesures dans les domaines de la maîtrise de l’énergie                                                                                                                                          des energies renouvelables(recherche)

                                                                                                                               de la qualité du réseau de transport et de distribution d electricitea politique énergétique doit faire face à deux défis majeurs : la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et une probable augmentation à moyen terme des prix du pétrole et du gaz résultant, d’une part, d’une stagnation progressive de la production, et, d’autre part, d’une croissance continue de la demande en provenance notamment des pays en développement.

 

Face à ces défis, la politique énergétique doit viser quatre objectifs (O1 O2 O3 O4) :
-O1 garantir la sécurité de l’approvisionnement de la France pour éviter toute pénurie et pour réduire la sensibilité de notre économie aux variations des prix du pétrole ;
-
O2 mieux préserver l’environnement et en particulier lutter contre l’effet de serre en se fixant comme objectif une division par quatre de nos émissions de gaz d’ici 2050 ;
-
O3 garantir un prix compétitif de l’énergie tant pour les particuliers que pour les industries fortement consommatrices et soumises à la concurrence internationale ;
-
O4 garantir l’accès de tous les Français à l’énergie.

 LES QUATRE OBJECTIFS  : texte final de la loi votée le 13/07/2005

La politique énergétique repose sur un service public de l’énergie qui garantit l’indépendance stratégique de la nation et(O3) favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.

Cette politique vise à : - contribuer à l’indépendance énergétique nationale et (1)garantir la sécurité d’approvisionnement ; - assurer un prix compétitif de l’énergie ; -(02) préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre ;  - garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant (04)l’accès de tous à l’énergie.

L’Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l’Union européenne selon les orientations figurant au rapport annexé.

 

 


Pour atteindre ces objectifs,
quatre axes de réforme (A1 A2 A3 A4 ) sont proposés :
-
A1) mener une action volontariste dans le domaine de la maîtrise de l’énergie en visant une baisse de l’intensité énergétique (rapport entre la consommation d’énergie et le PIB) de 2% par an à l’horizon 2015 ; cette action nécessite une sensibilisation renforcée des Français, une meilleure information des consommateurs, le développement des engagements volontaires et des incitations, une amélioration de la réglementation et une adaptation de la fiscalité. Cette action sera mise en œuvre dans chacun des secteurs suivants : l’habitat et les bureaux, les transports et l’industrie ;
-
A2)diversifier le " panier énergétique français " en assurant le développement des énergies renouvelables,

                               A21)   notamment le solaire thermique,

                                            A22) la biomasse (dont le bois et les biocarburants),

                                                                    A23)l’hydraulique et

                                                                                                         A24) l’éolien

                                                          A25) et en préparant l’avenir de la filière nucléaire par la construction, comme démonstrateur industriel, d’un réacteur européen à eau pressurisée (EPR) ;
- A3)  veiller au développement d’un réseau de transport efficace et des capacités de stockage suffisantes pour garantir la sécurité d’approvisionnement de la France ;
- A4)   développer fortement la recherche, notamment dans les domaines de l’amélioration de l’efficacité énergétique, de la captation et de la séquestration du gaz carbonique, des énergies renouvelables, du nucléaire (quatrième génération et déchets) et de l’utilisation de l’hydrogène.

La mobilisation de tous les acteurs (collectivités territoriales, entreprises et citoyens) sera par ailleurs recherchée. La France visera également à faire promouvoir les principes de sa politique énergétique au niveau européen.

Le projet de loi prévoit, dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, la mise en place d’un système de certificats d’économie d’énergie pour aider au financement d’opérations d’économies d’énergie, y compris chez les particuliers, et un renforcement de la réglementation thermique des bâtiments.

En matière d’énergies renouvelables, il permet la mise en place d’une garantie d’origine de l’électricité renouvelable et propose des mesures favorables à une optimisation de l’énergie hydraulique.

Enfin il arrête des mesures propres à assurer un investissement suffisant dans le parc de production et les réseaux de transport et de distribution d’électricité afin de garantir la qualité et la sécurité de l’approvisionnement en électricité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                            POLITIQUE ENERGETIQUE  RAPPORT POIGNANT 20080123                                         

 

                                                                       POLLUTION   PAR SECTEUR POLLUEUR   POIGNANT 2008

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

B. LA POLITIQUE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE

La France joue depuis plusieurs années un rôle moteur dans la réduction des gaz à effet de serre. Ainsi, elle est à l’origine de seulement 1,2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre alors qu’elle représente 5 % du PIB mondial (8). Elle est donc l’un des pays industrialisés les moins émetteurs de gaz à effet de serre au regard de son PIB ou de son nombre d’habitants, notamment grâce à sa production d’électricité et à la forte consommation d’énergies renouvelables.

Malgré cette relative sobriété énergétique, la France a mis en place de nouvelles politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les années 2000.

1. Le Plan Climat

Les dangers liés au réchauffement climatique et les engagements internationaux obligent les diverses collectivités publiques à intégrer une dimension climatique dans leurs actions. De nombreux outils de planification sectoriels permettent depuis longtemps de contrôler les activités polluantes ou fortement émettrices de gaz à effet de serre. Il existe ainsi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, des plans de déplacement urbains ou des schémas de services collectifs. Toutefois, après la signature du protocole de Kyoto et l’adoption du programme européen sur le changement climatique, la France a eu besoin de nouveaux outils de planification globale et de coordination. C’est pourquoi un plan national de lutte contre le changement climatique a été mis place en 2000.

Cette démarche a abouti à l’adoption du « Plan Climat », présenté le 22 juillet 2004. Avec le Plan Climat, la France a défini non seulement un plan d’action contre le réchauffement, mais également une stratégie nationale d’adaptation au changement climatique, qui tend à limiter les conséquences néfastes du réchauffement.

Le Plan Climat prévoit d’atteindre l’objectif fixé dans le Protocole de Kyoto dès 2010, ce qui suppose d’économiser 54 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an. Parmi ses mesures phares, on peut citer la généralisation de l’étiquette énergie ou la mise en place du « bonus-malus CO2 » pour les véhicules. Lors de l’actualisation en 2006 du Plan Climat, un objectif de réduction des émissions plus ambitieux a été fixé, avec la consécration du « facteur 4 ». La France a ainsi suivi les recommandations du GIEC de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre des pays développés d’ici 2050. Après avoir été inscrit dans la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, le facteur 4 a été ajouté au Plan Climat.

Pour atteindre ces objectifs, le Plan Climat définit huit orientations principales, dont l’une porte sur les plans climat territoriaux et l’État exemplaire (9). Cette orientation prévoit notamment de former et de sensibiliser les fonctionnaires aux enjeux environnementaux et énergétiques, de mettre en place des outils de suivi des consommations énergétiques et d’encourager les initiatives locales de lutte contre l’effet de serre, notamment l’adoption de plans climat territoriaux.

2. Le Grenelle de l’environnement

Les travaux du Grenelle de l’environnement et la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ont prévu de réformer les modalités d’action et de fonctionnement de l’État et des collectivités territoriales afin de mieux respecter les impératifs de développement durable, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’un des groupes de travail du Grenelle de l’environnement s’est intéressé en particulier à la promotion d’une « démocratie écologique ». Le groupe de travail n° 5, intitulé « Construire une démocratie écologique : institutions et gouvernance » a formulé diverses propositions tendant à renforcer la prise en compte de considérations écologiques dans l’action publique. Ces propositions ont ensuite été détaillées par les chantiers opérationnels consacrés à l’« État exemplaire » (chantier n° 4) et aux « collectivités exemplaires » (chantier n° 28). Le but est d’assurer l’exemplarité des collectivités publiques en matière environnementale, aussi bien dans la conduite des politiques publiques que dans le fonctionnement de l’administration. Cette exemplarité s’impose notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Les engagements pris dans le cadre de ces groupes de travail et comités opérationnels ont été repris par la loi de programme.

S’agissant de l’État, la loi de programme a notamment prévu que l’État doit prendre en compte l’impact environnemental des normes qu’il définit, réduire ses consommations d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre et privilégier l’achat de produits éco-responsables.

S’agissant des collectivités territoriales, la loi de programme a prévu de généraliser les « bilans carbone » et des plans climat énergie territoriaux, d’utiliser les « Agendas 21 » locaux comme outil de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales et d’augmenter les concours de l’État aux collectivités qui contribuent significativement à la protection de l’environnement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/01/09


 


Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Lancé à l'initiative du Président de la République en mai 2007, le processus du Grenelle de l'environnement a réuni des représentants des collectivités territoriales et des élus, des associations de protection de l'environnement, des syndicats, des secteurs professionnels et de l'État. Il a conduit à un ensemble d'engagements accepté par tous.

Après l'intervention d'un premier projet de loi de programme adopté en conseil des ministres le 11 juin 2008 et voté en première lecture à l'Assemblée nationale, puis de la loi de finances pour 2009, le projet de loi d'engagement national pour l'environnement constitue le troisième pilier de la mise en oeuvre législative du Grenelle de l'environnement. Il offre ainsi de nouveaux outils juridiques et techniques aux acteurs de terrain, à commencer par les collectivités locales.

Dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme, il renforce l'exigence de diagnostic de performance énergétique et entame une modification importante du code de l'urbanisme pour l'adapter aux enjeux du développement urbain durable.

Dans le domaine des transports, il adapte la législation actuelle afin de privilégier des modes de transport durables et d'en réduire les nuisances.

Dans le domaine de l'énergie, il renforce la planification des énergies renouvelables dans le respect des enjeux de qualité de l'air et de prise en compte du changement climatique. Il étend le dispositif des certificats d'économie d'énergie et il encadre le développement des dispositifs expérimentaux de stockage de CO2.

Dans le domaine de la biodiversité, il instaure pour la première fois la notion de continuité écologique des territoires par la création de la « trame verte » et de la « trame bleue ». Il instaure une certification de la qualité environnementale des exploitations agricoles et des produits de la pêche. Il renforce la protection des zones humides et de la qualité des eaux. Enfin il reconnaît au travers d'une stratégie nationale de la mer l'importance de la biodiversité marine dont la France est dépositaire.

Dans le domaine de la santé environnementale et de la gestion des déchets, il renforce les dispositifs de protection des habitants face aux diverses nuisances sonores, radioélectriques et lumineuses. Il améliore le cadre juridique applicable aux circuits de valorisation et d'élimination des déchets.

En ce qui concerne la gouvernance et l'information, il introduit l'obligation d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre (GES) pour les grandes entités publiques ou privées, il complète les dispositifs de responsabilité environnementale des entreprises et prévoit, à terme, l'information des consommateurs sur le bilan d'émissions de GES des produits mis sur le marché. Il confirme le choix des partenaires du Grenelle de l'environnement de privilégier une concertation élargie avant les décisions publiques dès qu'un impact significatif sur l'environnement est en jeu. Il simplifie et unifie les procédures d'étude d'impact et d'enquête publique.

Ce projet de loi va permettre d'adapter notre droit aux nouvelles exigences définies par le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et achèvera ainsi la traduction législative du Grenelle de l'environnement.