"le Comité des Sages ne peut que mettre en avant l'argument en faveur de l'éolien qui rencontre un large consensus :

1 • L'éolien est en train de se développer dans de nombreux pays (Danemark, Allemagne, Espagne, Grande Bretagne). Ce développement va entraîner des développements techniques et industriels ;

2 • En développant également son parc éolien, la France favorise la création d'une industrie nationale de l'éolien. Celle-ci sera susceptible d'exporter son savoir-faire à l'étranger;

3 • Enfin, dans l'hypothèse où un bouleversement des conditions économiques rendrait indispensable un fort développement de l'éolien dans notre pays, cette « veille technique et industrielle », une forme d'assurance, nous permettrait de ne pas dépendre de technologies importées pour promouvoir cette filière."

RAPPORT BIRRAUX SEANCE DU 15 MARS 2006  assemblee nationale…..

En tout état de cause, l'industrie éolienne est réputée avoir créé, dans les pays leaders de l'éolien, de nombreux emplois : 20 000 au Danemark, premier exportateur mondial de la filière, 59 000 en Allemagne et 12 000 en Espagne, répartis entre la fabrication des machines, la construction et la maintenance des installations.

Or les éoliennes de fabrication française installées en France ne représentent qu'une infime part du marché.

Dans ces conditions, le soutien à l'éolien possède plusieurs dimensions, dont une dimension industrielle et sociale primordiale, qui n'a pas grand-chose à voir avec l'efficacité énergétique.........

D'après EDF, ce tarif garantit une rentabilité de 11 à 12 % par an, un niveau supérieur à la rentabilité de 8% demandée par les investisseurs. L'expérience semble montrer que cet écart est justifié par le risque pris par l'investisseur. La production d'une éolienne est en effet difficile à prévoir du fait des aléas météorologiques et de la connaissance préalable souvent insuffisante de l'exposition du site choisi..

Un développement ambitieux des énergies renouvelables ne doit pas pour autant trop peser sur la facture d'électricité. C'est pourquoi un plafond de 7% du tarif de vente du kWh a été fixé en 2003 pour les surcoûts correspondant à l'ensemble des charges de service public¹⁵².

Si le développement des énergies renouvelables s'accélérait encore dans le cadre actuel, le plafond fixé en 2003 pourrait être rapidement atteint, ce qui obligerait à remettre à plat le mécanisme de financement des charges de service public, et, en particulier, le soutien au développement de ces nouvelles filières. Plusieurs pays en pointe dans ce domaine ont déjà opéré, comme on l'a vu, une révision de leurs politiques de soutien aux énergies renouvelables. La France pourrait y être conduite à son tour plus rapidement que prévu.

 LES QUATRE OBJECTIFS  : texte final de la loi votée le 13/07/2005

La politique énergétique repose sur un service public de l’énergie qui garantit l’indépendance stratégique de la nation et(O3) favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.

Cette politique vise à : - contribuer à l’indépendance énergétique nationale et (1)garantir la sécurité d’approvisionnement ; - assurer un prix compétitif de l’énergie ; -(02) préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre ;  - garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant (04)l’accès de tous à l’énergie.

L’Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l’Union européenne selon les orientations figurant au rapport annexé.

La France joue depuis plusieurs années un rôle moteur dans la réduction des gaz à effet de serre. Ainsi, elle est à l’origine de seulement 1,2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre alors qu’elle représente 5 % du PIB mondial ⁽⁸⁾. Elle est donc l’un des pays industrialisés les moins émetteurs de gaz à effet de serre au regard de son PIB ou de son nombre d’habitants, notamment grâce à sa production d’électricité et à la forte consommation d’énergies renouvelables.

Malgré cette relative sobriété énergétique, la France a mis en place de nouvelles politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les années 2000.

Les dangers liés au réchauffement climatique et les engagements internationaux obligent les diverses collectivités publiques à intégrer une dimension climatique dans leurs actions. De nombreux outils de planification sectoriels permettent depuis longtemps de contrôler les activités polluantes ou fortement émettrices de gaz à effet de serre. Il existe ainsi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, des plans de déplacement urbains ou des schémas de services collectifs. Toutefois, après la signature du protocole de Kyoto et l’adoption du programme européen sur le changement climatique, la France a eu besoin de nouveaux outils de planification globale et de coordination. C’est pourquoi un plan national de lutte contre le changement climatique a été mis place en 2000.

Cette démarche a abouti à l’adoption du « Plan Climat », présenté le 22 juillet 2004. Avec le Plan Climat, la France a défini non seulement un plan d’action contre le réchauffement, mais également une stratégie nationale d’adaptation au changement climatique, qui tend à limiter les conséquences néfastes du réchauffement.

Le Plan Climat prévoit d’atteindre l’objectif fixé dans le Protocole de Kyoto dès 2010, ce qui suppose d’économiser 54 millions de tonnes d’équivalent CO₂ par an. Parmi ses mesures phares, on peut citer la généralisation de l’étiquette énergie ou la mise en place du « bonus-malus CO₂ » pour les véhicules. Lors de l’actualisation en 2006 du Plan Climat, un objectif de réduction des émissions plus ambitieux a été fixé, avec la consécration du « facteur 4 ». La France a ainsi suivi les recommandations du GIEC de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre des pays développés d’ici 2050. Après avoir été inscrit dans la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, le facteur 4 a été ajouté au Plan Climat.

Pour atteindre ces objectifs, le Plan Climat définit huit orientations principales, dont l’une porte sur les plans climat territoriaux et l’État exemplaire ⁽⁹⁾. Cette orientation prévoit notamment de former et de sensibiliser les fonctionnaires aux enjeux environnementaux et énergétiques, de mettre en place des outils de suivi des consommations énergétiques et d’encourager les initiatives locales de lutte contre l’effet de serre, notamment l’adoption de plans climat territoriaux.

Les travaux du Grenelle de l’environnement et la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ont prévu de réformer les modalités d’action et de fonctionnement de l’État et des collectivités territoriales afin de mieux respecter les impératifs de développement durable, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’un des groupes de travail du Grenelle de l’environnement s’est intéressé en particulier à la promotion d’une « démocratie écologique ». Le groupe de travail n° 5, intitulé « Construire une démocratie écologique : institutions et gouvernance » a formulé diverses propositions tendant à renforcer la prise en compte de considérations écologiques dans l’action publique. Ces propositions ont ensuite été détaillées par les chantiers opérationnels consacrés à l’« État exemplaire » (chantier n° 4) et aux « collectivités exemplaires » (chantier n° 28). Le but est d’assurer l’exemplarité des collectivités publiques en matière environnementale, aussi bien dans la conduite des politiques publiques que dans le fonctionnement de l’administration. Cette exemplarité s’impose notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Les engagements pris dans le cadre de ces groupes de travail et comités opérationnels ont été repris par la loi de programme.

S’agissant de l’État, la loi de programme a notamment prévu que l’État doit prendre en compte l’impact environnemental des normes qu’il définit, réduire ses consommations d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre et privilégier l’achat de produits éco-responsables.

S’agissant des collectivités territoriales, la loi de programme a prévu de généraliser les « bilans carbone » et des plans climat énergie territoriaux, d’utiliser les « Agendas 21 » locaux comme outil de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales et d’augmenter les concours de l’État aux collectivités qui contribuent significativement à la protection de l’environnement.

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Lancé à l'initiative du Président de la République en mai 2007, le processus du Grenelle de l'environnement a réuni des représentants des collectivités territoriales et des élus, des associations de protection de l'environnement, des syndicats, des secteurs professionnels et de l'État. Il a conduit à un ensemble d'engagements accepté par tous.

Après l'intervention d'un premier projet de loi de programme adopté en conseil des ministres le 11 juin 2008 et voté en première lecture à l'Assemblée nationale, puis de la loi de finances pour 2009, le projet de loi d'engagement national pour l'environnement constitue le troisième pilier de la mise en oeuvre législative du Grenelle de l'environnement. Il offre ainsi de nouveaux outils juridiques et techniques aux acteurs de terrain, à commencer par les collectivités locales.

Dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme, il renforce l'exigence de diagnostic de performance énergétique et entame une modification importante du code de l'urbanisme pour l'adapter aux enjeux du développement urbain durable.

Dans le domaine des transports, il adapte la législation actuelle afin de privilégier des modes de transport durables et d'en réduire les nuisances.

Dans le domaine de l'énergie, il renforce la planification des énergies renouvelables dans le respect des enjeux de qualité de l'air et de prise en compte du changement climatique. Il étend le dispositif des certificats d'économie d'énergie et il encadre le développement des dispositifs expérimentaux de stockage de CO2.

Dans le domaine de la biodiversité, il instaure pour la première fois la notion de continuité écologique des territoires par la création de la « trame verte » et de la « trame bleue ». Il instaure une certification de la qualité environnementale des exploitations agricoles et des produits de la pêche. Il renforce la protection des zones humides et de la qualité des eaux. Enfin il reconnaît au travers d'une stratégie nationale de la mer l'importance de la biodiversité marine dont la France est dépositaire.

Dans le domaine de la santé environnementale et de la gestion des déchets, il renforce les dispositifs de protection des habitants face aux diverses nuisances sonores, radioélectriques et lumineuses. Il améliore le cadre juridique applicable aux circuits de valorisation et d'élimination des déchets.

En ce qui concerne la gouvernance et l'information, il introduit l'obligation d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre (GES) pour les grandes entités publiques ou privées, il complète les dispositifs de responsabilité environnementale des entreprises et prévoit, à terme, l'information des consommateurs sur le bilan d'émissions de GES des produits mis sur le marché. Il confirme le choix des partenaires du Grenelle de l'environnement de privilégier une concertation élargie avant les décisions publiques dès qu'un impact significatif sur l'environnement est en jeu. Il simplifie et unifie les procédures d'étude d'impact et d'enquête publique.

Ce projet de loi va permettre d'adapter notre droit aux nouvelles exigences définies par le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et achèvera ainsi la traduction législative du Grenelle de l'environnement.