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Les comptes individuels des communes
Note méthodologique
Les fiches financières des communes mises en ligne sur le portail BERCY COLLOC permettent une analyse des équilibres financiers fondamentaux des budgets exécutés des communes, dont les données comptables ont été centralisées par la direction générale des Finances publiques (DGFIP).
Les 36.700 communes françaises ont été réparties au sein de 30 « groupes de référence », c’est-àdire par panier de communes de taille et de typologie fiscale équivalentes. Les groupes de référence tiennent compte :- de la taille démographique de la commune ;- de son appartenance ou non à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine,syndicat d’agglomération nouvelle) ;
- du régime fiscal de l’EPCI de rattachement (taxes additionnelles aux quatre impôts locaux ou taxe professionnelle unique).
Les fiches financières fournissent des valeurs moyennes pour chaque groupe de référence. Ces valeurs moyennes doivent toujours être relativisées par le lecteur. En effet, elles recouvrent des situations et des modes de gestion très divers. Toutefois, la connaissance d’une valeur moyenne de référence doit permettre de s’interroger sur les raisons de l’existence d’un écart significatif.
DISPONIBILITE DES FICHES DE SITUATION FINANCIERE DES COMMUNES
La DGFIP, au travers de ses comptables locaux, tient la comptabilité des 36.700 communes françaises.
L’ensemble des opérations comptables passées dans l’année par le comptable, sur initiative des communes, sont consignées dans le compte de gestion. Le compte de gestion est établi par le comptable public, pour chaque commune, à la clôture de l’exercice (entre janvier et mars 2008 s’agissant des opérations comptables passées en 2007).
Les fiches de situation financières 2007 seront mises en ligne sur le portail BERCY COLLOC une fois la gestion 2007 définitivement arrêtée par les comptables publics. Pour la majorité des communes, la mise en ligne interviendra à compter d’avril 2008 ; pour les autres, elle se fera au fur et à mesure de l’arrêté définitif des comptes par les comptables publics.
ATTENTION : les données relatives à la fiscalité, ainsi que les moyennes de référence pour l’exercice 2007, ne seront mises en ligne qu’en juillet 2008. De mars à juillet 2008, les données de fiscalité et les moyennes de référence apparaissant sur les fiches financières sont celles de 2006. Ce décalage n'enlève pas sa valeur à la comparaison, unegrande partie des ratios utilisés étant des ratios de structure relativement stables dans le temps.
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PRESENTATION DES DONNEES DISPONIBLES SUR LES FICHES FINANCIERES
a) L’identité de la commune
En premier lieu, les fiches de situation financière rappellent le nom de la commune, son département et sa population totale. Apparaît ensuite le groupe de référence auquel la commune a été rattachée. La population publiée sur les fiches est la population avec double compte (telle que publiée au Journal officiel). Ainsi, pour 2007, il s'agit de la population issue du recensement de 1999 (dernier recensement exhaustif) modifiée des recensements complémentaires effectués sur la période 2001- 2006. La population avec double compte est également retenue pour le calcul des valeurs exprimées en euros par habitant.
Toutefois, pour le calcul du potentiel fiscal, la population prise en compte correspond à la population avec double compte majorée, d'une part, d'une population fictive attribuée pour deux ans après un recensement complémentaire (valable jusqu'en 2008), et d'autre part, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage (article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales).
b) Organisation des données sur les fiches de situation financière
Les données financières présentées concernent le seul budget principal de la commune. Elles ne fournissent donc pas une approche consolidée des comptes des communes, les budgets annexes n’étant pas pris en compte. Pour rappel, le budget des collectivités locales est scindé en deux sections : - l’une relative aux opérations de fonctionnement,- l’autre qui retrace les opérations d’investissement.
La section de fonctionnement présente, en recettes, le produit des impôts locaux, les dotations versées par l’État (la dotation globale de fonctionnement, notamment) et les produits tirés de l’exploitation de services ou du domaine communal (produits des cantines, des locations de salles, etc.). Ces recettes permettent de couvrir les dépenses de fonctionnement, à savoir principalement les charges de personnel, les participations obligatoires versées à certains organismes (contingent incendie, par exemple), mais aussi les intérêts de la dette ou encore les subventions versées auxassociations. La section de fonctionnement génère un résultat.
La section d’investissement retrace, en dépenses, les investissements réalisés par la commune (équipements scolaires, aménagement urbain, voirie, etc.) mais aussi le remboursement en capital des emprunts. La commune finance ses dépenses d’investissement grâce à des recettesd’investissement (principalement des emprunts nouveaux, voire des subventions versées par d’autres collectivités), et par l’autofinancement dégagé au niveau de la section de fonctionnement.
Les fiches de situation financière présentent successivement les grandeurs les plussignificatives de la section de fonctionnement puis de la section d’investissement.
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INTERPRETER LES DONNEES MISES EN LIGNE
a) L’interprétation des données relatives à la section de fonctionnement
Les principales recettes et dépenses de fonctionnement de la commune sont exprimées en milliers d’euros. Chaque rubrique est ensuite exprimée en €/habitant, ce qui permet des comparaisons avec les données moyennes des communes appartenant à la même strate. Des ratios de structure (et les moyennes par strate qui y sont associées) permettent d’affiner lescomparaisons.
En ce qui concerne la fiscalité directe locale, la fiche financière renseigne sur :
- le potentiel fiscal de la commune ;- le rendement de chacun des impôts locaux (en milliers d’euros et en €/habitant) ; - les taux d’imposition votés par le conseil municipal. A titre de comparaison, les taux moyens constatés pour les communes du même groupe de référence sont indiqués.
Le résultat comptable dégagé par la commune (c’est-à-dire le résultat de la section defonctionnement) traduit la couverture (ou non) des dépenses de fonctionnement par les recettes defonctionnement.
b) L’interprétation des données relatives à la section d’investissement
Les principales recettes et dépenses d’investissement sont exprimées en milliers d’euros puis rapportées en €/habitant. Des données moyennes, exprimées en €/habitant, permettent de comparer les données des communes dont le profil est sensiblement identique. Les emprunts souscrits en cours d’année pour couvrir de nouvelles dépenses d’équipement figurent en recettes d’investissement. Les remboursements en capital des emprunts souscrits antérieurementfigurent en dépenses d’investissement.
Analyse de l’autofinancement
La capacité d'autofinancement (CAF) est l'excédent de ressources dégagé par la commune auniveau de sa section de fonctionnement, qui pourra être utilisé notamment pour rembourser des emprunts et/ou pour financer de nouveaux investissements.
Dans le secteur des collectivités locales, la CAF dégagée au titre d’un exercice (appelée aussi « CAF brute ») doit permettre, par principe, de couvrir les remboursements en capital des emprunts antérieurement souscrits.
Analyse des données relatives à la dette
L’encours total arrêté au 31 décembre d’un exercice se définit comme la somme en capital des emprunts que la commune doit rembourser aux banques. Cet « encours de dette » est exprimé en milliers d’euros puis rapporté en €/habitant. Le stock moyen de dette par habitant pour chacun des profils de communes définis est disponible à titre de comparaison.
L’annuité de la dette se définit comme la somme des intérêts des emprunts (qui constituent une charge de la section de fonctionnement) et du montant du remboursement du capital (qui figure parmi les dépenses d'investissement). L’annuité est exprimée en milliers d’euros puis rapportée en €/habitant. L’annuité moyenne pour les communes du même groupe de référence est également fournie à titre de comparaison. |
