L'étude de la DGEMP indique notamment le nombre de permis de construire accordés, refusés ou en cours d'instruction. Ainsi, entre le 1er février 2006 et le 1er février 2007, 292 permis de construire, représentant une puissance de 1.480 MW, ont été délivrés. Ils s'ajoutent aux 2.787 MW accordés entre le 1er février 2004 et le 1er février 2006.
Plusieurs parcs se composent de machines de taille modeste (750 kW), ce qui explique la baisse de la puissance moyenne d'un aérogénérateur installé (1,8 MW contre 2,2 MW en 2006).
Le nombre de demandes de permis de construire en cours d'instruction au 1er février 2007 s'élève à 900 pour 5171 MW (contre 566 pour une puissance s'élevant à 3.198 MW au 1er février 2005). Celui des permis refusés entre le 1er février 2006 et le 1er février 2007 est de 182 représentant une puissance de 750 MW (soit une augmentation de 11 points par rapport à 2006, pour un taux de refus de 33%).
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur se distingue à nouveau par son fort taux de refus. Les régions Languedoc-Roussillon, Haute-Normandie et Picardie présentent également un taux de refus élevé, mais elles présentent à la fois un nombre élevé de permis de construire déposés. Le taux de refus est en revanche deux à trois fois moins élevé dans les régions Centre et Poitou-Charentes.D'une façon générale, la cause des refus paraît largement résider dans les préoccupations paysagères ou de protection des espèces animales et végétales. Le nombre de recours déposés à l'encontre des décisions administratives est en revanche en baisse (14%).
La durée moyenne d'instruction d'une demande de permis de construire (13 mois) demeure constante, allant de pair avec la puissance totale à instruire par les préfectures. La DGEMP note en outre que l'insuffisance des études d'impact, notamment sur ses volets avifaunistiques, acoustiques et paysagers, constitue la principale raison pour expliquer le délai de 3 mois pour notifier le dépôt d'une demande complète.
Succès des zones de développement de l'éolien
L'enquête porte également pour la première fois sur les zones de
développement de l'éolien (ZDE). Le principe des ZDE a été introduit par
la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la
politique énergétique venue modifier le régime d'obligation d'achat de
l'électricité éolienne en métropole.
Définies par le préfet sur proposition des communes concernées en tenant
compte des caractéristiques locales (régime du vent, réseaux électriques,
protection des sites et paysages), les ZDE permettent aux installations
éoliennes qui y sont situées de bénéficier de l'obligation d'achat. Sans
attendre l'échéance du 14 juillet 2007 fixée par le législateur, fin
février 2007, 18 ZDE étaient d'ores et déjà créées, pour accueillir des
parcs représentant une puissance cumulée maximale de 602 MW.
Dans le même temps, 63 propositions de ZDE représentant une puissance
maximale de 4.142 MW étaient en cours d'instruction et 86 projets en cours
d'études étaient connus des services instructeurs (seules cinq
propositions étaient refusées).
Les ZDE sont principalement proposées par des établissements publics de
coopération intercommunale. Leur taille est variable d'un département à un
autre, de même que les plages de puissances proposées (le plus petit
plancher et le plus haut plafond de puissance proposés étant
respectivement 0 MW et 315 MW). C'est en Lorraine qu'a été proposée la
plus grande ZDE (10.950 hectares), qui était en cours d'instruction au 28
février 2007.
Si neuf semaines sont en moyenne nécessaires pour déclarer recevables les
propositions de ZDE, l'instruction des demandes, qui comprend la
consultation des communes limitrophes et de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, s'étale ensuite sur vingt-deux
semaines en moyenne. A la date de l'enquête, deux recours portés par des
riverains contre des ZDE créées étaient comptabilisés et un seul contre un
rejet de proposition.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
