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Plan
National d’Affectation des Quotas - Période de référence 2005-2007
| x secteur electrique francais | taux de croissance moyen annuel | |
| secteur industrie energie | PERIODE 2005 2007 xls | |
| emissions par secteur 2005 2007 |
Créé le 6 juillet 2004
Actualisé le 9 juillet 2004
1.1. Objectif de Kyoto de la France et stratégie
nationale de lutte contre le changement climatique
La France s’est engagée, à travers la signature du protocole
de Kyoto et conformément à la décision conjointe des Etats membres de l’Union
européenne, à maintenir en 2008-2012 ses émissions de gaz à effet de serre à
leur niveau de 1990.
La France s’est dotée en 2000 d’un programme national de
lutte contre le changement climatique (PNLCC). Le bilan dressé en novembre
2002 relève toutefois que ce programme n’a pas permis de contenir les émissions
de gaz à effet de serre de la France. Le secteur industriel a fortement réduit
ses émissions de gaz à effet de serre depuis 1990, et les secteurs des
transports et du bâtiment sont responsables pour l’essentiel de la hausse des
émissions de la France.
Les paramètres statistiques sur lesquels a été fondé le
PNLCC ont dû être sensiblement actualisées.
Il a fallu affiner et réactualiser les différentes
hypothèses considérées et rendre les périmètres des secteurs cohérents avec la
nomenclature des rapports d’inventaires d’émissions communiqués à la Convention
Cadre des Nations Unies pour le Changement Climatique. Les principaux
ajustements effectués sont les suivants :
De ce fait, il n’a pas été possible de se fonder sur les
projections antérieures et notamment sur celles qui ont servi de base à
l’évaluation des progrès prévus qui figure dans le rapport de la Commission au
Parlement et au Conseil, en application de la décision 93/389/CEE remplacée par
la décision 280 /2004/CE du 11 février 2004 relative au mécanisme de
surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la communauté pour
l’application du protocole de Kyoto (critère n°2 de l’ Annexe III de la
directive).
1.2. Méthode et données utilisées pour déterminer
la contribution des installations couvertes par la Directive à l’atteinte de
l’objectif de Kyoto de la France
1.2.1 Première évaluation de l’enveloppe de quotas
tenant compte des perspectives d’activité et de progrès technologiques
atteignables
La France souhaite concilier au mieux le maintien de
la compétitivité économique et le respect de ses engagements internationaux.
Dans cette optique, un première évaluation des quotas
à affecter s’appuie sur le constat des émissions passées des installations
concernées par la directive tout en incluant les perspectives de croissance
ainsi que les potentiels techniques de réduction des émissions de CO2
des installations couvertes par le plan.
Cette méthode introduit un critère d’efficacité énergétique
puisque l’estimation des quotas repose sur la diffusion et l’utilisation de
technologies performantes par les industriels concernés.
L’évaluation des émissions attendues des secteurs de
l’industrie à l’horizon 2005-2007 s’effectue de la manière suivante : la
moyenne des émissions spécifiques de CO2 (tonnes de CO2
émises par tonne produite) d’un secteur pour la période 1998-2001 est affectée
d’un taux de progrès atteignable (égal à 1 pour les émissions liées aux process[1]
et aux déchets, inférieur à 1 et différencié par secteur pour les émissions
spécifiques liées à la combustion) ; l’ensemble est multiplié par la
prévision d’activité de chaque secteur.
Cette formule peut être traduite dans le schéma
suivant :
Besoins des
secteurs
=
{ ESprocédé+
ESdéchets+ (EScombustiblesX coefficient de progrès)
}X production 2005-2007
où
« ES » désigne les émissions spécifiques du secteur, i.e. les
émissions par unité produite
Les éléments de la formule sont décrits ci-dessous :
La période de référence pour les émissions
spécifiques historiques du secteur correspond à la moyenne réalisée sur
l’ensemble des 4 années de 1998 à 2001.
Les taux de progrès ont été établis pour les secteurs
industriels sur la base d’une étude du CEREN pour l’ADEME. Cette étude est
réalisée à partir :
Ces taux de progrès représentent donc les potentiels
d’amélioration technologique jugés atteignables à des coûts acceptables pour
chaque branche, déterminés après examen contradictoire entre les différentes
professions et l’ADEME.
Les prévisions de croissance ont été estimées en
confrontant les prévisions des fédérations industrielles et celles données par
différentes études (CEREN, Commissariat au Plan, modèle PRIMES).
Pour les secteurs de l’énergie, une méthode similaire est
appliquée, tenant compte de prévisions d’activité et de progrès détaillés aux
chapitres 4 et 7.
L’application de ces hypothèses de croissance et de progrès
aboutit à un montant total des quotas (hors réserves) de 58,45 MtCO2
pour l’industrie et 67,31 MtCO2 pour l’énergie soit 125,76 MtCO2
au total.
Cette estimation tient compte uniquement des émissions des
activités couvertes par la directive. Elle tient compte de la
comptabilisation des émissions dues aux gaz sidérurgiques dans le secteur de
l’industrie. La France a en effet choisi d’affecter les quotas relatifs aux
émissions des gaz sidérurgiques au secteur de la sidérurgie, relevant de
l’industrie, et non de la production d’énergie.
1.2.2. Deuxième évaluation de l’enveloppe de quotas
incluant une réduction supplémentaire afin de permettre à la France de se
conformer à l’objectif de Kyoto
La deuxième évaluation des enveloppes de quotas résulte
d’une approche réaliste mais volontariste de réduction des émissions de CO2
dans l’industrie française afin de tenir l’engagement pris par la France à Kyoto.
Cette approche est réaliste compte tenu d’une triple
contrainte :
La première est la structure particulière du
secteur
électrique français, structurellement peu émetteur de CO2 (cf.
tableau de comparaison internationale ci-dessous), et où les gisements
d’économies sont très faibles du fait du recours massif à l’énergie
nucléaire et hydraulique pour la production d’électricité. Il n’est donc pas
possible de faire peser un effort important dur le secteur électrique.
|
Pays |
tonnes de CO2 par
habitant (tCo2/h) du secteur de la production d’électricité (*) |
|
France |
0,44 |
|
Allemagne |
3,67 |
|
Royaume-Uni |
2,79 |
|
Italie |
2,28 |
|
Etats-Unis (pour information) |
7,94 |
(*) source Observatoire de
l’Energie, d’après AIE/OCDE (2001).
La seconde est la volonté de préserver la compétitivité de
l’industrie française et de maintenir l’attractivité du territoire français
pour les investissements étrangers. Les secteurs industriels et énergétiques
rejettent environ 33% des émissions de gaz à effet de serre de la France mais
l’évolution de leurs émissions depuis 1990 s’inscrit en nette baisse suite aux
investissements massifs déjà entrepris depuis cette date.
Enfin, la dernière contrainte provient de l’évolution
préoccupante des émissions des secteurs du transport et du bâtiment, qui
appelle nécessairement une action vigoureuse sur ces secteurs. Il faut donc
trouver un juste partage de l’effort.
C’est donc par une approche globale, cohérente et équitable
entre tous les secteurs concernés que la France atteindra l’objectif fixé au
protocole de Kyoto de maintien des émissions globales nationales de gaz à effet
de serre au niveau de 1990. Cette approche sera mise en oeuvre dans le prochain
Plan Climat (cf. infra).
Cette approche est volontariste, car les secteurs
industriels et énergétiques ne peuvent rester en marge de l’effort de réduction
des émissions de gaz à effet de serre. L’amélioration de leur efficacité
énergétique est aussi, à terme, une des conditions de leur compétitivité. Le Plan
National d’Affectation de Quotas doit contribuer ainsi pleinement à la
stratégie française pour respecter l’objectif du protocole de Kyoto.
A l’issue de cette deuxième évaluation intégrant un taux
d’effort supplémentaire pour les secteurs couverts, la quantité totale de
quotas affectés par la France pour les installations concernées par la
directive sur son territoire serait de 122,71 MtCO2
annuellement (hors réserve de croissance et réserve pour les nouveaux
entrants), soit : 57,03 MtCO2 pour l’industrie et 65,68
MtCO2 pour l’énergie.
L’enveloppe de quotas calculée lors de cette deuxième étape est
donc incitative puisqu’elle correspond à un effort supplémentaire de
réduction des émissions de -2,43% par rapport à la première évaluation de
quotas sous contrainte de taux de progrès (cf. point 1.2.1 ci-dessus).
C’est un effort ambitieux mais qui reste compatible avec les possibilités
techniques et économiques des secteurs concernés.
Cette enveloppe de quotas a été soumise à la consultation du
public.
1.2.3 Evaluation finale de l’enveloppe de quotas tenant
compte des résultats de l’affectation par installation et de la consultation du
public
L’application des règles décrites aux chapitres 2 (niveau
sectoriel) et 3 (niveau des installations) aux enveloppes déterminées au 1.2.2.
fait apparaître que les quotas affectés représentent
une augmentation des émissions par rapport aux émissions de référence très
élevée pour certains secteurs. Ces résultats proviennent sans doute
d’hypothèses de croissance de l’activité surévaluées à l’échelle des secteurs.
De façon à éviter une suraffectation initiale tout en
prévoyant la croissance globale des installations des secteurs concernés, il a
été décidé :
Les exploitants des secteurs concernés qui constateront en
cours de période une augmentation effective et durable de leur production
entraînant une augmentation de plus de 10% de leurs émissions par rapport à
leurs émissions de référence auront la possibilité de bénéficier de quotas
supplémentaires. Ainsi les installations effectivement concernées par la
croissance envisagée pourront bénéficier des quotas correspondants.
La consultation du public a par ailleurs fait apparaître l’omission
ou au contraire la nécessaire inclusion de
certaines installations dans la liste en annexe 1. Le solde des ajouts et
retraits d’installations est une diminution de 16
installations et de 1,1 MtCO2 (émissions de référence)
par rapport à la liste d’installations initialement soumise à consultation.
La prise en compte de ces éléments conduisent in fine
à affecter une quantité de quotas égale à 115,78 MtCO2,
soit :
1.3. Quantité totale de quotas affectés pour la 1ère
période 2005-2007
La quantité totale de quotas affectés annuellement compte
tenu des évaluations successives décrites au chapitre 1.2. est
de : 115,78 MtCO2 soit :
Aucune indication quantitative n’est donnée pour ce qui
concerne la seconde période 2008-2012 et donc le deuxième plan d’affectation
des quotas. Il est cependant précisé que l’affectation des quotas pour cette
deuxième période ne sera pas basée sur les émissions des installations
concernées lors des années 2005-2008, ce afin de ne pas créer d’incitation à ne
pas réduire les émissions de dioxyde de carbone.
Par ailleurs, il est constituée une
réserve à double vocation :
L’affectation totale de quotas prévisible sur la période
ressort ainsi à 125,2 MtCO2, en retrait de 1,1 MtCO2 par rapport au
projet de plan initial.
1.4 Autres politiques et mesures et mécanismes de
projet
D’autres mesures sont prévues dans le cadre du Plan Climat
pour les secteurs de l’énergie et de l’industrie, afin d’assurer le respect de
l’objectif du protocole de Kyoto, tout en faisant porter l’effort équitablement
entre les différents secteurs émetteurs en France.
Les mesures supplémentaires du Plan Climat pour
l’industrie sont les suivantes :
· Réductions supplémentaires de N2O. La
France proposera à nouveau l’inclusion du protoxyde d’azote émis du fait des
activités de production d’acide adipique, nitrique et glyoxalique dans le champ
de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système
d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans la communauté pour
la période 2008-2012. Par défaut, elle retiendra l’inscription des activités
concernées au bénéfice de l’article 24 de cette directive (option
d’intégration).
Au total, les mesures supplémentaires décrites ci-dessus,
hors engagements volontaires des entreprises, permettront une réduction de 14
MteCO2 dans l’industrie (estimation début juillet 2004), et de
confirmer la réalisation des objectifs du PNLCC 2000.
Les mesures supplémentaires du Plan Climat pour
l’énergie incluent des actions de maîtrise de la demande d’électricité, de
développement des énergies renouvelables, de maîtrise des émissions spécifiques
des filières pétrolières et gazières, ainsi que des actions d’amélioration de
l’outil statistique et du système d’information, de fiscalité de l’énergie et
de recherche et développement sur les nouvelles technologies de l’énergie.
Les mesures supplémentaires du Plan Climat pour l’énergie
représentent une réduction totale de 15,6 MteCO2 (estimation
début juillet 2004) auxquels il convient d’ajouter environ 8 MteCO2 liées au
développement des biocarburants.
Enfin bien sûr le Plan Climat déterminera de façon réaliste
et sûre les objectifs de réduction des autres secteurs d’activité, et
principalement les transports et le résidentiel tertiaire.
L’approche du bas vers le haut, telle qu’adoptée par la
France, permet en tout état de cause , avec les
réductions prévues pour les différents secteurs et les mesures concernées par
la directive d’atteindre les objectifs du plan national de lutte contre le
changement climatique élaboré en 2000 sans diverger profondément des tendances.
2.1. Justification de l’approche sectorielle
Une approche séquentielle a été choisie en France pour le
plan national d’affectation, à savoir :
Cette approche, qui repose sur le niveau intermédiaire
sectoriel, présente l’avantage de pouvoir s’appuyer sur des données assez
homogènes et agrégées en termes d’émissions, de production, de prévisions et de
variables macro-économiques connexes. Des réunions sectorielles avec les
organismes professionnels ont eu lieu entre juillet et décembre 2003 afin de
rassembler les données disponibles et de se concerter sur les caractéristiques
et contraintes de chaque secteur et les méthodes envisagées pour réaliser
l’affectation initiale des quotas entre les secteurs.
L’échelon intermédiaire des secteurs permet également
de considérer et de tester un éventail aussi large que possible de méthodes
d’affectation, une telle évaluation concertée n’étant pas envisageable au
niveau des installations, pour des raisons pratiques, du fait de la complexité
apportée par le volume des données à manipuler et du fait de problème de
disponibilité, de fiabilité et d’homogénéité des données à cette échelle.
Les secteurs retenus sont les suivants :
|
PNAQ |
RUBRIQUES DIRECTIVE |
SECTEURS
RETENUS |
|
|
|
Energie |
Activités dans le
secteur de l’énergie |
Raffineries |
|
|
|
Installations de
combustion > 20 MW |
Production d’électricité |
|
||
|
Transport du gaz |
|
|||
|
Chauffage urbain |
|
|||
|
Production d’énergie externalisée (énergie) |
|
|||
|
Industrie |
Production d’énergie externalisée (industrie) |
|
||
|
Cokeries Fonte / acier |
|
|||
|
Métaux ferreux |
|
|||
|
Industrie minérale |
Ciment / clinker |
|
||
|
Chaux |
|
|||
|
Verre |
|
|||
|
Céramique |
|
|||
|
Tuiles et
briques |
|
|||
|
Autres activités |
Pâte /
papier / carton |
|
||
Il est à noter plusieurs situations particulières qui
occasionnent un traitement spécifique au regard de l’approche générale décrite
au 2.2 ci-dessous :
Il est à noter que le secteur de la chaux hydraulique est
commun avec celui du ciment/clinker.
2.2. Clef de répartition des quotas entre secteurs
d’activité (énergie / industrie)
Des clefs de répartition ont été testées (au nombre de 11)
et évaluées au regard des critères prévus dans l’annexe III de la Directive, de
leur faisabilité, de la fiabilité des données utilisables, de la prise en
compte de critères supplémentaires tels que la prise en compte de la croissance
des secteurs d’activité et du caractère discriminant entre secteurs.
La méthode retenue pour réaliser initialement l’affectation
de l’enveloppe globale entre secteurs industriels applique un coefficient de
progrès aux émissions spécifiques liées aux combustibles qui sont
enregistrées pour un secteur donné. On considère que les émissions spécifiques
liées aux procédés (essentiellement : émissions de décarbonatation) ou aux
déchets, hors biomasse, sont soumises à un facteur de progrès de 1. La genèse
des coefficients de progrès utilisés est décrite au chapitre 4 (4.1). Les
potentiels de réduction des activités relevant de l’industrie ou de l’énergie
sont ainsi pris en compte.
Pour tenir compte des actions précoces de certains secteurs
et éliminer l’effet des fluctuations de production et d’émissions
conjoncturelles, les données d’émissions historiques retenues sont la moyenne
des émissions spécifiques annuelles entre 1998 et 2001.
Le coefficient de progrès pour ces émissions spécifiques est
appliqué à partir de 2001 seulement, ce qui assure la prise en compte des
actions précoces des secteurs.
Il est enfin tenu compte de la croissance de
l’activité, en multipliant le résultat obtenu par la prévision de production
moyenne annuelle du secteur pour 2005-2007 (se reporter au chapitre 7).
La méthode d’affectation sectorielle peut ainsi se
synthétiser par la formule suivante :
Clef de
répartition
=
ESprocédé+
ESdéchets+ (EScombustiblesrcoefficient de progrès) rproduction
2005-2007
où
« ES » désigne les émissions spécifiques du secteur, i.e. les
émissions par unité produite
Les émissions spécifiques de référence sont des
moyennes sur les années 1998/2001
Chaque secteur
s’est vu initialement affecter une quantité de quotas
(prise sur l’enveloppe de quotas relative à l’énergie ou à l’industrie, selon
les cas)
au prorata du résultat de ce calcul.
Les résultats de l’affectation initiale par secteur, après application
de cette clef de répartition aux enveloppes globales déterminées conformément
au chapitre 1 ont été soumis à la consultation du public.
A l’occasion de cette consultation, des ajustements de
périmètres ou de données dans les secteurs du verre, des tuiles et briques et du chauffage urbain sont intervenus.
Par ailleurs, les affectations de certains secteurs (voir
troisième évaluation, au chapitre 1 .2.3.) ont été revues afin de ne pas
surévaluer les quantités de quotas nécessaires.
Enfin, les efforts à réaliser par les installations de
combustion externalisées dans le domaine de l’industrie, installations
alimentant en énergie le secteur papetier, ont été alignés sur ceux à réaliser
par le secteur papetier (en termes d’augmentation attendue des émissions par
rapport aux émissions de référence), ce de façon à éviter une différence de
traitement entre combustion externalisée et internalisée dans le secteur du
papier.
Il résulte de l’affectation sectorielle initiale, puis des
changements intervenus suite à la consultation du public et décrits plus haut,
les affectations de quotas par secteur ci-dessous.
Industrie
|
|
Sidérurgie |
Ciment |
Chaux |
Verre |
Papier |
Céramique |
Tuiles briques |
IC1 |
Total industrie |
|
Affectation |
27,57 |
13,13 |
3,24 |
3,98 |
4,93 |
0,02 |
1,34 |
1,31 |
55,53 |
1 : Installations de combustion
externalisées dans l’industrie
|
|
Production d’électricité |
Chauffage urbain |
IC |
Raffinage |
Transportde gaz |
Cokerie |
Total Energie |
|
Affectation |
33,07 |
6,51 |
0,39 |
19,19 |
0,77 |
0,32 |
60,25 |
2 : Installations de combustion
externalisées dans l’énergie
Les enveloppes sectorielles déterminées selon la méthode détaillée
au chapitre 2 sont réparties au prorata des émissions historiques de CO2
disponibles pour chaque installation.
Ces émissions ont été recueillies auprès des exploitants par
l’intermédiaire d’un questionnaire annuel (émissions 2001 et 2002) puis d’un
questionnaire spécifique en décembre 2003, questionnaires précisant les
méthodes de calcul à utiliser. Par souci d’homogénéité, il a été recommandé de
se référer aux facteurs d’émissions nationaux moyens en France pour chaque
activité, établis par la Centre interprofessionnel d’études de la pollution
atmosphérique (CITEPA) pour les inventaires nationaux. Ces facteurs sont
compatibles avec ceux de la décision du 29 janvier 2004 adoptant les lignes
directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet
de serre établies par la Commission. Elles ont fait l’objet d’un contrôle de
cohérence par l’inspection des installations classées (Directions régionales de
l’industrie, de la recherche et de l’environnement). Elles n’ont pas fait l’objet
d’une autre validation, par un vérificateur privé indépendant de l’exploitant.
3.2 Années de référence
Une même année de référence est utilisée pour toutes les
installations d’un même secteur, hors situations particulières identifiées (se
reporter au 3.4 sur ce point). Les exploitants avaient la possibilité de
fournir leurs données d’émission depuis 1996. Les fédérations concernées ont
été invitées à faire connaître leur préférence en la matière.
Le choix des années de référence est motivé par :
Le tableau récapitulatif ci-dessous résume la ou les années
de référence choisies, conformes aux indications des fédérations professionnelles
consultées.
Tableau 3 :
années de référence pour la répartition des quotas entre installations
(au sein de chaque secteur)
|
Secteurs d’activité |
Année(s) de référence
Souhaitée par le secteur |
|
Production centralisée d’électricité |
Moyenne des années 1996 à 2002 |
|
Raffineries |
Moyenne de 3 années choisies sur la période 1997 - 2001
(émissions les plus élevées pour chaque installation ) |
|
Chauffage urbain |
2002[2] |
|
Combustion externalisée |
20022 |
|
Transport de gaz |
2002 |
|
Acier |
Moyenne de 3 années choisies sur la période 1999 -2002
(émissions les plus élevées de chaque installation) |
|
Verre |
Moyenne de 3 années choisies sur la période 1998 - 2002 (émissions les plus élevées de chaque installation) |
|
Chaux |
Moyenne des années 2000, 2001 et 2002 |
|
Ciment |
1997 |
|
Tuiles et briques |
Moyenne des années 2000, 2001 et 2002 |
|
Céramiques |
Moyenne de 3 années choisies sur la période 1996 - 2002 (émissions les plus élevées de chaque installation) |
|
Papier et carton |
2002 |
3.3. Tranches annuelles
Les quotas seront délivrés par tiers chaque année.
Lorsqu’une installation a démarré après ou pendant l’année
de référence choisie, il est proposé que les données d’émissions les plus
récentes disponibles, si elles sont représentatives de l’activité de
l’installation, soient utilisées ou que des données prévisionnelles d’émissions
à l’horizon 2005-2007 fournies par les exploitants (moyenne des émissions
prévisionnelles pour ces années) soient utilisées.
Lorsqu’une installation dispose d’une autorisation
d’exploiter sans toutefois avoir commencé à fonctionner et à émettre des gaz à
effet de serre, un traitement similaire, basé sur des
données obligatoirement prévisionnelles, peut être appliqué.
Lorsqu’une installation a présenté un fonctionnement partiel
pendant la ou les années de référence choisie(s), pour cause d’avarie, de
problème et/ou d’arrêt technique, et non par simple fluctuation conjoncturelle,
il est proposé de choisir une année de référence contiguë ou d’ôter l’année
exceptionnelle de la période de référence.
Dans les secteurs de l’énergie à forte croissance, les
quotas par installation ont été écrêtés comme mentionné au chapitre 1.2.3 de
façon à éviter d’allouer des quotas excédentaires à des installations dont la
production n’augmenterait guère et de constater un déficit pour les
installations en forte progression de production.
Pour répondre à d’autres situations particulières pouvant
influer sur l’affectation des quotas, des règles complémentaires pourront être
définies par les pouvoirs publics, d’ici septembre 2004, à partir des réponses
des exploitants interrogés sur ce point lors de l’enquête de décembre 2003, des
remarques éventuellement reçues des exploitants concernés depuis le début de la
consultation du public jusqu’à septembre 2004 et des travaux que les pouvoirs
publics seront amenés à effectuer pour identifier ces situations, avec l’aide
d’un consultant.
La procédure d’exclusion temporaire du système d’échange des
quotas est possible, après accord de la Commission européenne, jusqu’au 31
décembre 2007.
Dans ce cas, l’autorité compétente fixera aux exploitants de
ces installations des prescriptions en application du code de l’environnement
visant à surveiller et limiter les émissions de gaz à effet de serre de leurs
installations dans la même proportion que cela aurait été le cas s’ils avaient
été soumis à la directive.
Les exploitants concernés seront soumis à des exigences en
matière de surveillance, de déclaration et de vérification équivalentes à
celles prévues pour les exploitants participant au système d’échange et
s’exposent à des sanctions équivalentes à celles prévues pour les participants
au marché, lorsqu’elles sont applicables, en cas de non respect des exigences
qui leur sont imposées.
Aucune exclusion d’installation n’a été envisagée à ce jour.
L’inclusion d’activités ou d’installations actuellement non
concernées par la directive n’est pas envisagée par la France.
4.1. Potentiel de réduction, y compris technologique
Les modalités générales de prise en compte des potentiels de
réduction des émissions de gaz à effet de serre sont expliquées au chapitre
2.2. Ces derniers interviennent dans la formule d’affectation retenue au niveau
sectoriel.
Pour l’industrie, les coefficients de progrès
appliqués aux émissions spécifiques liées aux consommations énergétiques
reposent sur les travaux réalisés par le CEREN pour l’Agence de l’Environnement
et de la Maîtrise de l’Energie sur les gisements d’économie d’énergie et de CO2
accessibles dans l’industrie manufacturière en 2007. Une analyse détaillée est
menée sur chacun des grands secteurs couvert par la
directive.
Pour chaque secteur d’activité explicitement mentionné dans
la directive, la méthode de calcul des taux de progrès applicables aux
émissions spécifiques liées à la combustion suit le schéma suivant :
Le tableau suivant fournit des indicateurs d’émissions
spécifiques 2005-2007 pour les différents secteurs industriels. Ces indicateurs
cibles ont été calculés à partir :
Tableau
4 : émissions spécifiques 1998-2001(en tCO2 par tonne produite), facteur
de progrès et émission spécifique cible 2005-2007 par secteur industriel
|
|
Emissions Spécifiques 1998-2001 |
Facteur de progrès (CEREN/ADEME) |
Emissions Spécifiques 2005-2007 |
|
Sidérurgie |
1,138 |
0,975 |
1,116 |
|
Gaz
sidérurgiques |
0,930 |
1,000 |
0,930 |
|
Ciment |
0,678 |
0,916 |
0,656 |
|
Chaux |
1,023 |
0,996 |
1,021 |
|
Verre |
0,669 |
0,961 |
0,647 |
|
Papier et pâte |
0,386 |
0,968 |
0,374 |
|
Céramique |
0,548 |
0,984 |
0,540 |
|
Tuiles briques |
0,182 |
0,993 |
0,181 |
Le périmètre des émissions est celui des émissions directes
et n’inclut donc pas les émissions éventuellement évitées dans le secteur de la
production d’électricité. L’étude ne traite pas non plus des effets de
substitution entre combustibles marchands.
La construction de cet ensemble de connaissances a procédé
d’une démarche itérative avec les industriels. Plusieurs étapes de concertation
ont été nécessaires pour valider les hypothèses retenues avec les représentants
des secteurs étudiés : perspectives de production, technologies retenues,
etc.
Pour l’énergie, les coefficients de progrès appliqués
aux émissions spécifiques (toutes liées aux consommations énergétiques) ont été
déduits des scénarios nationaux énergétiques.
Pour l’électricité, le ministère chargé de l’industrie a
communiqué sa prévision de production d’électricité fondée sur les scénarios
énergétiques. Il a également tenu compte du fait qu’une variabilité de la
production thermique conduirait à prendre le risque d’arbitrer entre le
délestage des clients avec tous les risques que cela comporte et d’importantes
pénalisations financières. Les coefficients d’émissions de CO2 pris
en compte varient en fonction de l’origine de la production électrique (950 kg
de CO2/TWh pour les centrales à charbon par exemple).
Pour le raffinage, le ministère chargé de l’industrie a
communiqué sa prévision de croissance basée sur les capacités de traitement des
raffineurs. Par ailleurs, la troisième communication nationale à la Convention
Cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques a fourni une prévision
relative aux émissions du secteur du raffinage. La hausse de l’émission spécifique
s’explique par la sévérisation des spécifications des produits (réduction à 10
ppm du soufre dans l’essence et le gazole) ainsi que de la diésélisation accrue
du parc.
Tableau 5 :
Emissions spécifiques cible 2005-2007 par secteur énergétique
(en kg CO2 par unité de production : tonne ou
TWh)
|
Production d’électricité |
900 |
|
Chauffage urbain |
266 |
|
Raffinage |
217 |
Pour le chauffage urbain, et compte tenu des actions
précédemment réalisées, le coefficient de progrès est considéré égal à 1.
Pour le secteur des installations de combustion
externalisées, un coefficient de progrès égal à 1 est également retenu. Ce
secteur regroupe en effet pour beaucoup des installations récentes de
cogénération, qui présentent déjà de bonnes performances en termes d’efficacité
énergétique.
4.2. Actions précoces
Ce critère de l’annexe III de la directive, d’application
facultative, est pris en compte à double titre dans la méthode d’affectation
proposée :
Dans les deux cas, la prise en compte des actions précoces a
pour but de répartir les quotas en avantageant ceux (des secteurs, ou des
installations) ayant réalisé des efforts pour diminuer leurs émissions de
dioxyde de carbone. Conformément à la communication de la Commission, cette
prise en compte des actions précoces n’influe pas sur le nombre total de quotas
affectés.
4.3 Technologies propres
Ce critère de l’annexe III de la directive, d’application
facultative, est de fait pris en compte dans l’évaluation des potentiels de
réduction des émissions des secteurs d’activité industriels. Les technologies
permettant d’améliorer l’efficacité énergétique ont en effet été répertoriées
pour ce faire. On se reportera ainsi au point 4.1 précédent.
Ce critère n’est pas appliqué au niveau de l’affectation par
installation.
5.1. Politique de la
concurrence (Articles 81-82 et 87-88 du Traité)
Certains industriels français ont fait connaître, lors des
consultations relatives au plan national d’affectation des quotas, leur souhait
de mettre en commun la gestion des quotas afférents à leurs installations. Les
textes de transposition de la directive en France prévoient que les exploitants
intéressés doivent en faire la demande auprès du ministère de l’écologie et du
développement durable avant le 30 septembre 2004 pour une prise en compte
pour la première période de référence, en précisant le contenu de leur demande.
Le public pourra avoir accès aux demandes correspondantes, au même titre qu’il
aura accès aux informations contenues dans le plan national d’affectation des
quotas.
Aucune demande au format envisagé n’est parvenue à
l’administration à la date de mise en consultation du présent projet de plan
national d’affectation des quotas. Il n’est donc pas possible dans ce premier
projet de plan d’indiquer le pourcentage du total des quotas affectés et du
total des quotas du secteur d’activité concerné représenté par chaque pool.
5.2. Politique du marché intérieur - nouveaux entrants
(Article 43 du Traité) - sortants
5.2.1 Typologie des entrants / sortants
On considère comme relevant du régime des nouveaux
entrants les situations suivantes :
1) Nouvelle installation c’est-à-dire installation
faisant l’objet, postérieurement à la notification du projet de plan à la
Commission européenne, d’une autorisation en application de la législation sur
les installations classées ;
2) Extension d’une installation comprise comme une
augmentation de sa capacité entraînant une modification de son
autorisation d’exploiter ;
3) - Augmentation de la production d’une
installation (sans modification de son autorisation d’exploiter) ; un
exploitant peut également bénéficier de l’affectation de quotas en l’absence de
modification de son autorisation d’exploiter, lorsqu’il établit, avant le 31
janvier de la dernière année de la période de référence :
Les sortants au sein de ce dispositif sont des
installations en cessation d’activité ou ayant réduit fortement
leur activité (émissions au moins 50% inférieures aux quotas alloués).
Il est distingué une situation particulière pour la
cessation d’activité : le déplacement d’activité compris comme la
cessation d’activité d’une installation assortie d’un déplacement de la
production de cette installation vers une ou plusieurs installations relevant
du même exploitant.
5.2.2. Traitement des nouveaux entrants et des sortants
L’option retenue en France pour les entrants est celle de
l’attribution gratuite à partir d’une réserve de quotas, ce afin d’assurer une
égalité de traitement entre installations existantes et nouveaux entrants.
Une installation cessant son activité occasionne l’arrêt de
la délivrance des quotas. Les quotas non délivrés mais qui avaient été
affectés, seront affectés à la réserve prévue pour les nouveaux entrants.
Toutefois, en cas de déplacement d’activité, l’exploitant
peut demander à conserver le bénéfice de tout ou partie des quotas affectés au
titre de l’installation mise à l’arrêt proportionnellement au niveau d’activité
déplacé. Le bénéfice de cette exception est exclusif de toute délivrance de
quotas au titre des nouveaux entrants.
5.2.3. Détermination du volume de la réserve
La réserve a été déterminée en prenant en compte
essentiellement deux éléments : les prévisions de nouvelles installations
ou d’extensions d’installations se rapportant au cas 1) et 2) de la typologie
du 5.2.1 et la croissance économique possible à l’intérieur de la capacité
autorisée par les arrêtés préfectoraux (notamment pour les secteurs de
l’énergie en forte croissance).
- prévisions de nouvelles installations ou d’extension
d’installation
Lors des réunions de concertation avec les industriels, il a
été demandé aux fédérations professionnelles d’estimer le montant d’émissions
de CO2 pour les nouveaux entrants, compte tenu de leur connaissance
des investissements importants prévus à l’horizon 2005-2007. Ce montant a été
estimé à 6,54 MtCO2 pour les trois années 2005-2007 (2,18 Mt CO2
par an).
Tableau 6 : Montant
estimé des émissions pour les nouveaux entrants sur la période 2005-2007
|
Chaux |
Chauffage urbain |
Papier |
Raffinage |
Electricité |
Verre |
Montant total |
|
0,502 |
0,4 |
0,36 |
4,125 |
0,7 |
0,45 |
6,54 |
Il convient de noter qu’il s’agit des prévisions de
créations ou d’extensions d’installations intervenant après la notification du
plan national d’affectation de quotas.
Ces chiffres ne comprennent pas les entrants récents
(autorisations délivrées jusqu’à la notification du plan) qui sont inclus dans
les affectations ordinaires de quotas du plan.
- réserve pour la croissance des installations à
l’intérieur des capacités autorisées.
Les quotas qui seront affectés au titre des variations
substantielles (augmentations d’activité - catégorie 3) de nouveaux entrants) ;
une réserve annuelle de 1,5 MtCO2 est constituée à ce titre. En
outre 5,74 MtCO2 ont été mis en réserve notamment du fait des installations des
secteurs de l’énergie en forte croissance (cf chapitre 1.2.3).
La réserve de quotas se monte donc à 9,42 MtCO2 par
an soit 28,26 MtCO2 pour les trois années du plan.
La méthode d’affectation à partir de la réserve doit
permettre de faire en sorte que les entrants comme les installations existantes
soient traités de façon comparable, et qu’il soit tenu compte, pour les
nouvelles installations, du recours aux meilleures technologies disponibles.
L’objectif est que la méthode d’affectation de quotas à
partir de la réserve soit fondée sur des éléments techniques de référence (benchmarks),
lorsqu’ils peuvent être établis. Les émissions spécifiques des installations
les plus performantes de même type au sein d’un secteur ou les émissions
spécifiques correspondant aux meilleures technologies disponibles pourront
constituer de tels benchmarks.
Compte tenu des éléments disponiblespour la période du plan,
il est prévudese fonder, en première approche, pour une installation nouvelle
(ou une extension), sur les émissions spécifiquesciblesde son secteur de
rattachement (on se référera au4.1), en prenant en compte lorsque les données
disponibles le permettent le type d’activité, ainsi que son niveau de
production anticipé pour le restant de la période de référence.
La simple augmentation du taux d’emploi d’une installation
existante, en particulier dans le secteur de l’énergie,pourra
se faire à technologie et performance constantes.
Dans le cas où le nombre de quotas misen réserve serait
insuffisant, l’Etat peut se porter acquéreur de quotas pour compléter cette
réserve.
5.3. Autres instruments
législatifs et politiques
Les législations communautaires de nature à influer
significativement sur les émissionsde dioxyde de carbone prises en compte
sont :
On peut notamment considérer que cette dernière directive,
obligeant au passage à 10 ppm de soufre dans les carburants, engendre une
augmentation de la consommation d’énergie dans le scénario de référence. Cette
augmentation a été prise en compte dans la détermination du coefficient de
progrès utilisé pour calculer l’enveloppe sectorielle du secteur des
raffineries.
Il convient de citer aussi la directive-cadre 75/442/CE du
15 juillet 1975 relative aux déchets et les textes pris pour son
application : certaines professions ont contribué à mettre en œuvre ce
dispositif, sans cependant que ce dernier constitue un cadre contraignant.
Ainsi, la co-incinération de déchets fonde l’établissement d’un coefficient 1
dans certaines activités telles que la cimenterie pour la combustion des
déchets autres que ceux considérés comme biomasse.
La consultation du public est préalable à la notification à
la Commission européenne du projet de PNAQ. Le plan national d’affectation des
quotas, accompagné d’une note introductive et d’une note sur le champ
d’application a été mis en ligne à compter du 8 juin 2004 sur le site du
ministère de l’écologie et du développement durable et en lien avec les sites
des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement.
Le public a disposé de trois semaines pour faire part de ses
remarques. Un cadre de réponses a été préparé à cet effet, permettant de faire
connaître les observations sur les méthodes d’affectation, sur des questions
transversales telles que celle du traitement des entrants ainsi que sur le
traitement individuel des installations, en fonction des données d’émissions
par installations annexées au plan. Une synthèse des observations a été
réalisée. Elle est annexée au présent plan.
Les problèmes spécifiques posés par les exploitants sur
leurs installations pourront être pris en compte jusqu’à l’adoption de l’arrêté
ministériel d’affectation des quotas. Ils n’affecteront pas l’économie générale
du plan d’affectation, mais pourront modifier de façon marginale la répartition
des quotas entre installations.
Les prévisions de production des secteurs ont été
prises en compte dans l’élaboration de l’affectation des quotas par secteur
(voir le chapitre 2.2).
Ces prévisions de production ont fait l’objet d’une
expertise par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Ce
dernier préconise de retenir une moyenne entre les prévisions fournies d’une
part par les modèles PRIMES et par le Commissariat Général au Plan (exercice
Energie 2010-2020) et d’autre part par les fédérations industrielles. Dans le
secteur de l’énergie (raffinage, production d’électricité), les scénarios élaborés
pour la direction générale de l’énergie et des matières premières sont
utilisés.
Le tableau suivant récapitule les prévisions de production à
l’horizon 2005-2007 prévues pour chaque secteur :
Tableau 7 :
données de production et prévisions 2005-2007
|
Activité |
Moyenne de
Production entre 1998 et 2001 |
Prévision de
production pour 2005-2007 |
|
|
Industrie |
|||
|
Sidérurgie |
20,29 Mt[3] |
21,789 Mt |
1,44 |
|
Gaz sidérurgiques |
4,89 TWh |
5,25 TWh |
1,44 |
|
Ciment |
20,53 Mt |
20,904 Mt |
0,37 |
|
Chaux |
3,08 Mt |
3,166 Mt |
0,57 |
|
Verre |
6,07 Mt en 2002[5] |
6,30 Mt |
0,94 |
|
Papier |
12,12 Mt |
14,167 Mt |
2,47 |
|
Céramique |
0,04 Mt |
0,041 Mt |
1,24 |
|
Tuiles briques |
5,15 Mt |
5,482 Mt |
1,25 |
|
Energie |
|||
|
Electricité |
27,97 TWh[6] |
41,40 TWh |
8,15 |
|
Raffinage |
87,23 Mt |
91,95 Mt |
1,06 |
|
Chauffage urbain |
25,25 TWh
[7] |
32,46 TWh[8] |
4,66 |
Pour les installations de combustion externalisées, une
référence aux émissions de 2002 a été choisie, ainsi qu’un taux de croissance
de 1,32 entre 2002 et 2005-2007 correspondant à la montée en puissance de la
cogénération (passage de 4400 à 8000 heures de fonctionnement annuel).
Le développement prévisionnel des installations de
compression et chaudières pour le transport du gaz a été déterminé en fonction
des prévisions apportées par Gaz de France et expertisées par le Ministère de
l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Une croissance des émissions
associées de l’ordre de 4% par an a été retenue.
La prise en compte de ces prévisions de production dans la
clef de répartition des quotas par secteur d’activité permet de ne pas
pénaliser les secteurs d’activité en forte croissance par rapport aux autres.
Ce principe de prise en compte des prévisions de production a recueilli
l’assentiment de l’ensemble des fédérations professionnelles concernées.
Est annexée au présent projet de plan une table de calcul
contenant :
En l’absence de données transmises par les exploitants, le
nombre de quotas indiqué par défaut est nul. Ceci concerne 6 installations
du chauffage urbain, contre 30 installations au début de la consultation du
public. Une relance spécifique sera menée lors de l’été 2004 afin de compléter
la liste des installations, de façon à obtenir une connaissance exhaustive des
émissions historiques des installations, qui est impérative.
[1]
On entend par émissions de « process » ou de « procédé »
celles qui résultent directement d’un procédé chimique (décarbonatation) mis en
œuvre dans la fabrication, et non celles dues à l’utilisation d’énergie
[2]
Le secteur souhaitait 2003, mais les délais d’une vérification correcte ne
permettent pas de retenir cette année
[3]
Production d’acier
[5]
L’année 2002 (et non la moyenne 1998-2001) est prise en considération compte
tenu d’entrants récents représentant des tonnages importants
[6]
Production d’électricité hors gaz sidérurgiques
[7]
Production 2002 décomposée en 23,30 TWh de production thermique et 1,95 TWh de
production électrique.
[8]
Production décomposée en 28,55 TWh de production thermique et 3,91 TWh de
production électrique
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Annexe
1 : LISTE DES INSTALLATIONS
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Annexe2 :
SYNTHESE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
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durable et de l'Aménagement du territoire
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