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MEMO/08/34
Bruxelles, le 23 janvier 2008
Questions et réponses concernant la proposition de la
Commission relative à la répartition de l'effort
1. Que propose la Commission?
Le 10 janvier 2007, la Commission a adopté un train de mesures dans
le domaine de l'énergie et du changement climatique, demandant au
Conseil et au Parlement européen d'approuver:
- un engagement indépendant de l'UE de réduire les émissions de
gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici à 2020 par rapport aux
niveaux de 1990 ainsi que l'objectif d'une réduction de 30 % d'ici
à 2020 sous réserve de la conclusion d'un accord international
global sur le changement climatique;
- un objectif contraignant de 20 % pour la part des sources
d’énergie renouvelables dans la consommation d’énergie de l’UE d'ici
à 2020 et un objectif contraignant de 10 % pour les biocarburants.
Par cet engagement indépendant, l'Union européenne prend
l'initiative dans la lutte contre le changement climatique tout en
montrant sa volonté d'aller plus loin encore dans le cadre d'un accord
international ambitieux.
Cette stratégie a été approuvée par le Parlement européen[1]
et par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne lors
du Conseil européen de mars 2007. Le Conseil européen a invité la
Commission à présenter des propositions concrètes, notamment sur la
façon de répartir entre les États membres les efforts à fournir pour
atteindre ces objectifs
Ce train de mesures est la réponse à cette invitation. Il se
compose d'une série de propositions fondamentales étroitement liées
entre elles. Ces propositions sont notamment les suivantes:
- une proposition de modification de la directive sur le
Système Communautaire d’Echange de Quotas d'Emission (SCEQE),
- une proposition relative à la répartition des efforts à fournir
pour que soit respecté l'engagement indépendant de la Communauté en
faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans
les secteurs ne relevant pas du système communautaire d'échange de
quotas d'émission (comme les transports, les bâtiments, les
services, les installations industrielles de petite taille,
l'agriculture et les déchets),
- une proposition de directive sur la promotion des énergies
renouvelables pour contribuer à atteindre les deux objectifs
susmentionnés en ce qui concerne les émissions.
Parmi les autres propositions qui font également partie du train de
mesures figure une proposition de cadre juridique régissant le captage
et le stockage du dioxyde de carbone, une communication concernant la
démonstration du captage et du stockage du dioxyde de carbone, ainsi
qu'un nouvel encadrement communautaire des aides d'État.
2. Comment l'objet de réduction de 20 % des gaz à effet de serre
est-il réparti entre les secteurs et les États membres?
Pierre angulaire de la stratégie de la Commission pour lutter
contre le changement climatique, le SCEQE est également un instrument
communautaire en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre
produites par les centrales électriques et les grandes installations
industrielles. Le système couvre actuellement quelque 40 % des
émissions de gaz à effet de serre de l'UE-27. Ce pourcentage va
augmenter à la suite de la proposition d'extension du SCEQE.
L'utilisation accrue de la mise aux enchères de quotas et
l'application de règles établies pour l'ensemble de la Communauté en
ce qui concerne l'allocation de quotas à titre gratuit vont devenir la
norme.
Dans le passé, les plans nationaux d'allocation étaient utilisés
pour définir la quantité totale de quotas à distribuer à ces
entreprises. Aujourd'hui, on propose un plafond communautaire unique
pour les émissions couvertes par le SCEQE afin d'assurer aux
installations industrielles des conditions équitables sur le marché
unique européen. En conséquence, aucun objectif d'émission national
spécifique n'est fixé dans le cadre du SCEQE.
L'effort global de réduction des gaz à effet de serre doit être
réparti entre les secteurs qui sont couverts par le SCEQE et ceux qui
ne le sont pas. La Commission propose l'approche suivante:
- une réduction de 21 %, par rapport aux niveaux de 2005, des
émissions du secteur couvert par le SCEQE, et ce d’ici à 2020,
- une réduction d’environ 10 %, par rapport aux niveaux de 2005,
pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le SCEQE.
Dans l'ensemble, cela représente une réduction globale de – 14 %
par rapport à 2005, soit l'équivalent d'une réduction de – 20 % par
rapport à 1990. La réduction demandée au secteur couvert par le SCEQE
est plus importante parce que le coût des réductions d’émissions dans
ce secteur est moins élevé que dans la plupart des autres secteurs.
Le plafond global fixé pour l'Union européenne dans le SCEQE a pour
autre conséquence que la répartition des efforts de réduction des gaz
à effet de serre entre les États membres n'est fixée que pour les
secteurs qui ne sont pas couverts par le SCEQE. Ces secteurs, qui
réunissent des installations dégageant des quantités réduites
d'émissions dans un large éventail de secteurs dont les transports
(automobiles, camions), le bâtiment (en particulier le chauffage), les
services, les petites installations industrielles, l'agriculture et
les déchets[2], sont
actuellement responsables de quelque 60 % des émissions globales de
gaz à effet de serre dans l'Union européenne.
En règle générale, il appartient aux États membres de définir et de
mettre en œuvre des politiques et des mesures dans ces secteurs, bien
qu'un certain nombre de mesures adoptées à l'échelle de l'Union
européenne dans des domaines tels que les normes concernant
l'efficacité énergétique, le CO2 et les automobiles, ainsi
que la législation en matière de déchets contribueront également à une
réduction des émissions dans ces secteurs.
[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et
Word Processed ]
3. Comment l'objectif de – 10 % établi pour les secteurs non couverts
par le SCEQE sera-t-il réparti entre les États membres?
Des objectifs individuels ont été fixés pour tous les États membres
sous la forme d'un pourcentage qui s'élève en moyenne à – 10 %. La
Commission propose d'utiliser le PIB par habitant comme critère
principal pour fixer les objectifs des États membres. Cette approche
présente deux avantages. Elle assure une répartition juste et
équitable des efforts déployés et des coûts y afférents et permet la
poursuite d'une croissance accélérée dans les pays moins prospères
dont le développement économique est encore inférieur à celui des
autres États membres. Le train de mesures garantit donc que la
cohésion sociale et économique n'aura pas à pâtir.
Les chiffres retenus se situent dans une fourchette comprise entre
– 20 % et + 20 % par rapport aux niveaux de 2005. Ces limites
garantissent le maintien des objectifs nationaux spécifiques à des
niveaux techniquement et économiquement possibles et raisonnables dans
chaque pays et empêchent toute augmentation déraisonnable des coûts
globaux.
La réduction requise dans les États membres dont le PIB par
habitant est inférieur à la moyenne de l'Union européenne sera donc
inférieure à la réduction moyenne pour l'UE (soit moins de –10 % en
dessous des niveaux de 2005) et certains États membres auront même le
droit de porter leurs émissions à un niveau supérieur à celui de 2005
dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le SCEQE, avec
toutefois un pourcentage maximal de 20 % au-dessus des niveaux
de 2005. Les États membres les plus prospères, dont le PIB par
habitant est supérieur à la moyenne communautaire, devront fournir un
effort plus important et réaliser une réduction supérieure à la
moyenne communautaire, le pourcentage maximal de réduction imposé
étant de – 20 % en-dessous des niveaux de 2005 dans les pays dont le
PIB par habitant est le plus élevé.
Les pays dont le PIB par habitant est faible auront droit à une
quantité d'émissions supérieure à celle de 2005 dans les secteurs qui
ne sont pas couverts par le SCEQE parce que leur croissance économique
supérieure à celle des autres États membres s'accompagnera
probablement d'un accroissement des émissions dans des secteurs tels
que le transport. Ces objectifs représentent néanmoins un plafond pour
leurs émissions et exigeront un effort de réduction de la part de tous
les États membres.
Les pays n'auront pas la possibilité de contester les objectifs une
fois qu'ils auront été fixés, mais la procédure de codécision permet
toutefois une marge de négociation dans le processus législatif. En
principe, les objectifs devraient être adoptés au cours de la présente
législature.
4. Que peut faire un État membre pour atteindre son objectif national
dans les secteurs non couverts par le SCEQE?
Dans les secteurs qui ne relèvent pas du SCEQE, tels que les
bâtiments et le transport routier, beaucoup de décisions importantes
seront prises à l'échelle de l'État membre. Les gouvernements de
l'Union européenne introduiront des politiques et des mesures visant à
obtenir une réduction des émissions, notamment la gestion du trafic,
le remplacement des carburants à base de carbone pour le transport,
des mesures fiscales, la promotion des transports publics, les
biocarburants, l'aménagement urbain et la planification des
transports, des normes plus strictes pour le secteur du bâtiment, la
promotion d'une meilleure isolation, des systèmes de chauffage plus
efficaces, et l'utilisation d'énergies renouvelables pour le
chauffage. Les mesures qui visent à réduire la production de déchets
et à les recycler peuvent également avoir des répercussions
importantes sur les émissions de gaz à effet de serre. Le nouvel
encadrement communautaire des aides d'État dans le domaine de
l'environnement, qui fait également partie du train de mesures en
cours d'adoption, améliorera la capacité des États membres à mettre en
œuvre ce type de mesures tout en évitant les distorsions de
concurrence sur le marché intérieur.
Plusieurs mesures communautaires importantes aideront également les
États membres à réduire leurs émissions. La récente proposition de
règlement sur les émissions de CO2 des voitures
particulières, par exemple, qui exige des fabricants qu'ils réduisent
de 19 % les émissions de CO2 des voitures neuves d'ici
à 2012, aidera les États membres à atteindre leurs objectifs
nationaux. Les nouvelles normes d'efficacité pour les chaudières et
les chauffe-eau, ainsi que des systèmes d'étiquetage adéquats destinés
à informer les consommateurs, pourraient également contribuer à une
importante réduction des émissions dans les bâtiments. La mise en
œuvre intégrale de la directive relative à la mise en décharge des
déchets (en 2016) permettra également d'obtenir de nouvelles
réductions importantes des émissions, la réduction du nombre de
décharges accueillant des déchets biodégradables permettant de réduire
de manière significative les émissions de méthane, puissant gaz à
effet de serre.
De plus, les États membres peuvent utiliser les crédits provenant
des projets du mécanisme de développement propre (voir ci-après).
5. Quels sont les avantages du train de mesures sur l'énergie et le
climat?
Le train de mesures débouchera sur d'importants avantages
économiques à court et à long terme. Si les objectifs fixés pour les
gaz à effet de serre et les énergies renouvelables sont atteints, les
importations de pétrole et de gaz baisseront de l'équivalent de 0,3 %
du PIB, ce qui se traduira par des économies sur les importations de
l'ordre de 50 milliards €.
Cela signifiera également que l'économie de l'Union européenne sera
moins exposée au risque de rupture d'approvisionnement et aux flambées
des cours qui pourraient se produire du fait de la concentration de la
production dans un nombre restreint de pays.
Ces économies sont calculées en se fondant sur une estimation
prudente d'un prix du pétrole établi à environ 60 $ le baril. Si les
prix du pétrole se maintiennent à leur niveau élevé actuel (le baril
approche en ce moment les 100 $), ces avantages seront sensiblement
plus importants. D’un manière générale, la réduction des émissions de
gaz à effet de serre et l'augmentation du recours aux énergies
renouvelables conformément aux objectifs convenus par les chefs d'État
et de gouvernement rendront l'Union européenne moins dépendante à
l’égard des importations de pétrole et de gaz. Outre les effets
positifs sur les balances commerciales, cela limitera l'exposition de
l'Union européenne à l'augmentation et à la volatilité des prix de
l'énergie, à l'inflation, aux risques géopolitiques et aux risques
inhérents aux chaînes d'approvisionnement qui ne parviennent pas à
faire face à la demande mondiale de croissance.
La mise en œuvre du train de mesures donnera également à l'UE
l'avantage du «premier arrivant» dans le domaine des technologies à
faible émission de composés carbonés. Les entreprises européennes sont
déjà actuellement les leaders mondiaux dans le secteur des
technologies des énergies renouvelables telles que l'énergie éolienne
et l'énergie solaire. Le train de mesures stimulera davantage encore
la compétitivité de ces secteurs de haute technologie.
Le train de mesures sera également très profitable à la qualité de
l'air. Il permettra d'obtenir une réduction d'environ 15 % des
principaux polluants atmosphériques (dioxyde de soufre, oxydes d'azote
et particules), avec à la clé un effet très bénéfique sur la santé. De
plus, les investissements dans les équipements de contrôle de la
pollution atmosphérique auront été réduits de quelque 11 milliards €
d'ici à 2020, grâce à l'utilisation de technologies plus propres.
6. uel est le coût du train de mesures sur l'énergie et le climat?
Le rapport Stern a estimé que le coût économique de l’absence
d’action en matière de changement climatique serait compris entre 5 et
20 % du PIB mondial. Pour éviter ce coût, l'Union européenne a décidé
que le changement climatique futur devait se limiter à une
augmentation maximale de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère
préindustrielle. À cette fin, il faudra ramener les émissions
mondiales de gaz à effet de serre à 50 maximum de leurs niveaux de
1990, d'ici à 2050. À plus court terme, l'Union européenne a fixé un
objectif de réduction de 30 % à l'horizon 2020 pour les pays
développés. Pour y parvenir, un large accord international est
nécessaire.
En prenant de manière indépendante un engagement de réduction
de 20 %, l'Union européenne se positionne comme chef de file dans la
lutte contre le changement climatique et montre à ses partenaires
mondiaux qu'une action ferme ira de pair avec la poursuite de la
croissance et le maintien de la prospérité économique.
La mise en œuvre des mesures nécessitera toutefois un effort
économique considérable et un accroissement des investissements dans
les énergies renouvelables. Le rendement énergétique des centrales,
des appareils et des transports doit être amélioré.
La Commission a estimé que le coût direct de la réduction des
émissions dans le système énergétique et des émissions autres que les
émissions de CO2 dans tous les secteurs s'élèverait à
environ 0,6 % du PIB, soit 90 milliards €, en 2020, si l'Union
européenne parvient, en interne, à atteindre l'objectif de réduction
qu'elle s'est fixé. Les crédits d'émissions de CO2 obtenus
grâce aux mécanismes souples du protocole de Kyoto ramèneront ce
pourcentage à 0,45 % du PIB.
À l'échelle macroéconomique, cela se traduirait par une diminution
de l'ordre de 0,35 à 0,5 % du PIB en 2020. En d'autres termes, on
observerait chaque année une diminution de 0,04 à 0,06 % de la
croissance du PIB entre 2013 et 2020.
7.
Quelles sont les conséquences pour les citoyens?
Il est extrêmement important que les citoyens soient étroitement
associés à l'exercice. Leurs décisions quotidiennes en matière
d'utilisation d'énergie et d'achat de biens consommateurs d'énergie
joueront un rôle essentiel dans la réduction des émissions de gaz à
effet de serre.
Les citoyens sont également concernés en ce sens que le train de
mesures encourage une accélération des investissements dans les
énergies renouvelables et dans l'amélioration de l'efficacité
énergétique. Ces investissements diminueront la dépendance vis-à-vis
des combustibles fossiles, dont le prix ne cesse d'augmenter et, avec
le temps, permettront de réduire la facture énergétique par rapport à
ce qui se passerait si on ne réagissait pas.
La Commission estime que, d'ici à 2020, la facture énergétique
globale d'un ménage pourrait augmenter en moyenne de 150 € par an.
Cela représente une augmentation d'environ 5 % par rapport aux coûts
actuels de l'énergie. L'augmentation est très limitée parce que les
investissements supplémentaires dans les économies d'énergie et le
passage à des combustibles plus propres permettront de réduire le
montant des factures de chauffage et d'électricité. Cette estimation
se fonde sur un prix du pétrole établi à 61 $ le baril. Plus le prix
du pétrole sera élevé, moins l'augmentation de prix prévue sera
sensible.
8. Pourquoi tous les objectifs ont-il comme année de référence
l'année 2005 et non l'année 1990 comme dans le protocole de Kyoto?
L'année 2005 a été utilisée comme année de référence ou «année
étalon» par rapport à laquelle les réductions des émissions de gaz à
effet de serre sont mesurées. L'utilisation de l'année 2005 comme
référence pour le calcul des réductions des émissions et de la part
des énergies renouvelables permet de dresser un tableau transparent et
facilement compréhensible des changements nécessaires, puisqu'il
compare ces changements à la situation actuelle.
Les données pour l'année 2005 sont également plus fiables et plus
aisément disponibles. Elles contiennent les émissions vérifiées au
niveau des installations dans le système SCEQE, ainsi que les
émissions globales de gaz à effet de serre (GES) des États membres
officiellement déclarées à la convention-cadre des Nations unies sur
les changements climatiques (CCNUCC)[3].
9. Les États membres peuvent-ils utiliser le mécanisme de
développement propre (MDP) pour atteindre leurs objectifs nationaux?
Les propositions prévoient que, si les progrès réalisés ne
dépassent pas l'engagement unilatéral de 20 %, les États membres
peuvent utiliser des crédits d'émission de CO2 provenant
d'investissements dans la réduction des GES dans les pays tiers, à
concurrence de 3 % par rapport au niveau des émissions de 2005, ce qui
permet d'atteindre presque un tiers de la réduction de 10 %. Le
transfert entre États membres est possible.
Les limites sont établies pour s'assurer que le train de mesures
encourage des investissements dans des technologies plus propres et
renouvelables. Si les limites étaient fixées plus haut, les objectifs
pourraient ne pas être atteints et l'Europe s'écarterait de la voie
menant à une économie à faible émission de carbone. Les limites
devraient également donner à l'Europe un moyen de pression plus
important dans les négociations internationales.
10. Que se passe-t-il lorsqu'un accord international est conclu?
L'Union européenne portera son objectif à 30 % si les pays
développés acceptent de prendre des mesures équivalentes dans le cadre
d'un accord international satisfaisant. Pour donner au reste du monde
un signal clair concernant cet engagement, les propositions
actuellement sur la table contiennent des dispositions détaillées qui
entreront en vigueur lorsqu'un accord international sera conclu et
ratifié. Les dispositions précisent notamment que:
- les objectifs peuvent être adaptés pour être compatibles avec un
objectif international plus élevé. Les objectifs fixés tant pour le
SCEQE que pour les secteurs non couverts par le système
communautaire seront adaptés proportionnellement à leur part des
émissions totales en 2020,
- les objectifs peuvent être atteints grâce à une plus grande
quantité de crédits d'émission de CO2 provenant
d'investissements dans la réduction des GES dans les pays en
développement, ce qui constitue un bon encouragement pour les pays
tiers. Le total de crédits MDP alloués aux États membres pour
atteindre leur objectif augmentera. La moitié de l'effort
supplémentaire demandé à chaque État membre pourra venir de ces
crédits.
11. Comment les émissions doivent-elles évoluer entre 2013 et 2020?
Les deux propositions, celle relative au SCEQE et celle concernant
les objectifs pour les secteurs non couverts par le SCEQE, prévoient
une réduction linéaire. Les chiffres doivent être communiqués
annuellement. Cela permettra de passer progressivement aux objectifs
convenus pour 2020. Les deux propositions prévoient toutefois une
certaine souplesse pour atteindre ces objectifs. Une partie de cette
souplesse provient de l'utilisation des MDP. En ce qui concerne les
secteurs qui ne relèvent pas du SCEQE, les États membres auront
également la possibilité de prélever sur l'année suivante une quantité
égale à 2 % des émissions qui leur ont été allouées ou de mettre en
réserve pour l'année suivante les réductions d'émissions
excédentaires.
12.
Quand le train de mesures entrera-t-il en vigueur?
Après la fin de la première période d'engagements du protocole de
Kyoto, soit en 2013.
13. Les
objectifs seront-ils plus stricts à l'avenir?
Si nous voulons limiter le changement climatique à une augmentation
de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, il faudra
maintenir les réductions à l'échelle mondiale même après 2020. Les
émissions mondiales doivent diminuer de moitié d'ici au milieu du
siècle. Toutefois, si nous atteignons l'objectif d'une réduction
de 20 % d'ici à 2020, nous aurons fait un grand pas en avant sur la
voie de réductions plus sévères à l'avenir. Parallèlement, nous
devrons disposer de technologies plus perfectionnées pour pouvoir
respecter des objectifs plus rigoureux.
14. L'Union européenne connaîtra-t-elle des pertes ou des fuites
d'emplois?
Ce train de mesures aura d'importantes conséquences économiques et
engendrera des modifications structurelles, l'Union européenne se
transformant en une économie à faible émission de carbone. L'analyse
approfondie qui a mené à l'élaboration du train de mesures a montré
que les conséquences globales sur l'emploi seront marginales. Les
conséquences sur l'emploi dans des secteurs spécifiques varieront dans
une beaucoup plus large mesure. Les coûts seront plus élevés dans les
secteurs à forte intensité de carbone, ce qui portera atteinte à leur
compétitivité par rapport aux secteurs à plus faible intensité de
carbone. Mais cet effet sera compensé par la création de nombreux
emplois dans les nouveaux secteurs à faible intensité de carbone,
comme en témoigne ce qui s'est passé dans le secteur des énergies
renouvelables. Les conséquences se situeront donc au niveau des types
d'emplois créés et des secteurs dans lesquels ils seront créés. Une
modification structurelle vers une économie plus efficace sur le plan
énergétique et à plus faible intensité de carbone est inévitable,
comme le prix du pétrole en a fait la démonstration l'an dernier.
Si l'Union européenne parvient à prendre l'avantage sur la
concurrence dans le domaine des technologies à faible intensité de
carbone, de nouvelles possibilités d'exportation s'offriront à elle.
D'autres pays lui emboîteront le pas dans la lutte contre le
changement climatique.
C'est la raison pour laquelle le train de mesures contient des
dispositions détaillées relatives aux mesures que prendrait l'Union
européenne s'il devait y avoir des distorsions de concurrence et si la
production et les émissions devaient partir à l'étranger. La meilleure
manière de garantir des conditions équitables consiste évidemment à
conclure un accord international global.
15. Le
reste du monde va-t-il suivre cet exemple?
La dernière conférence des parties contractantes a adopté la
«feuille de route» de Bali, qui constitue une avancée décisive,
puisque tous les pays se sont déclarés prêts à engager des
négociations formelles afin de conclure d'ici 2009 un accord
international sur le changement climatique dans le sillage du
protocole de Kyoto.
L'UE ne peut naturellement pas prendre de décisions à la place des
autres pays du monde. Mais nous sommes tous confrontés à une menace de
dimension mondiale et ce que nous pouvons faire de mieux, c'est
prendre la tête des opérations et montrer l'exemple afin de prouver
que l'économie et la société peuvent continuer de prospérer tout en
luttant contre le changement climatique.
16. À quelles sanctions s'exposent les États membres qui n'atteignent
pas leurs objectifs?
Chaque État membre se voit attribuer une quantité annuelle totale
d'émissions autorisées dans les secteurs ne relevant pas du SCEQE. Ces
quantités sont conformes aux impératifs d'une trajectoire de réduction
linéaire en vue de l'objectif final de 2020. Les États membres sont
toutefois autorisés à prélever sur l'année suivante une quantité égale
à 2 % des émissions qui leur ont été allouées ou à mettre en réserve
pour l'année suivante les réductions d'émissions excédentaires.
Les États membres effectuent déjà aujourd'hui un suivi de leurs
émissions de gaz à effet de serre et rendent compte chaque année des
résultats. Si un rapport de suivi fait apparaître qu'un pays ne se
conforme pas aux quantités autorisées figurant dans la décision
relative à la répartition de l'effort, la Communauté peut engager une
procédure d'infraction contre lui en vertu de l'article 226 du
traité CE.
L'article 226 du traité habilite la Commission à engager des
poursuites contre un État membre qui ne respecte pas ses obligations.
Si la Commission estime qu'il peut y avoir une infraction au droit
communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction,
elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement
écrit) à l'État membre concerné, l'invitant à présenter ses
observations dans un délai déterminé, généralement deux mois. En
l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est
pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier
un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Cet avis expose
clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles la
Commission considère qu'il y a eu infraction au droit communautaire et
invite l'État membre à se conformer à l'avis dans un délai déterminé,
qui est normalement de deux mois. Si l'État membre ne se conforme pas
à l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de
justice européenne. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au
traité, l'État membre en cause est tenu de prendre les mesures
nécessaires pour se mettre en conformité.
L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État
membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice
européenne. Cet article autorise également la Commission à demander à
la Cour d'infliger à l'État membre incriminé une sanction financière.
Certains facteurs extérieurs peuvent toutefois également encourager
les États membres de l'UE à réduire leurs émissions. Conformément au
protocole de Kyoto, tout manquement doit être compensé, majoré d'un
facteur de restauration supplémentaire de 1,3. On peut espérer qu'une
disposition analogue figurera dans l'accord pour la période
d'après 2012.
17. Un État membre peut-il fixer ses propres objectifs globaux en
matière de réduction des gaz à effet de serre?
Le fait qu'il n'existe pas d'objectif global juridiquement
contraignant en matière de gaz à effet de serre est la conséquence
logique de l'introduction d'un plafond unique applicable à l'ensemble
de l'UE pour le système communautaire d'échange d'émissions. Les
opérateurs du marché décideront en dernière instance où procéder aux
réductions d'émissions, très probablement là où le rapport
coût/efficacité sera le plus favorable. C'est pourquoi il est
impossible de déterminer au niveau communautaire un objectif
spécifique pour un État membre. Cela n'empêchera bien évidemment pas
les États membres de définir leurs propres objectifs, de mettre en
avant leurs efforts pour combattre le changement climatique, de
mesurer les progrès accomplis en fonction de certains paramètres et de
mobiliser l'opinion publique.
18. Quelles sont les
prochaines étapes?
La proposition sera examinée au parallèle au Conseil et au
Parlement européen. Elle relèvera de la procédure dite de codécision,
ce qui signifie que le Parlement européen en tant que co-législateur
doit adopter le texte législatif définitif. L'objectif est de faire
adopter le paquet de mesures au cours de l'actuelle législature.
Pour de plus amples informations
http://ec.europa.eu/environment/climat/climate_action.htm
[1] Résolution du
Parlement européen sur le changement climatique adoptée
le 14 février 2007 (P6_TA(2007)0038).
[2] L'agriculture
et les déchets produisent une quantité importante d'émissions de gaz à
effet de serre autres que le CO2 (méthane, N20).
Les émissions globales de gaz à effet de serre autres que le CO2
représentent 20 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans
l'Union européenne, celles de CO2 en représentant
quelque 80 %.
[3] Malte et
Chypre n'ont pas pris d'engagement en matière de réduction au titre du
protocole de Kyoto et ne sont donc soumis à aucune obligation de
déclaration annuelle des émissions dans le cadre de la CCNUCC. En
revanche, un rapport sur l'inventaire national doit être établi par
tous les États membres en vertu de la décision 280/2004/CE relative au
mécanisme de surveillance communautaire. |
